CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 décembre 2000, n° 98-10.224

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (4ème chambre commerciale) 1997-09-23

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté M. Y... et autres de leurs demandes contre la société Namur au titre de la garantie financière de la société Aspim, l'arrêt rendu le 23 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt42 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Camille Y..., demeurant ... de Salles, 74200 Thonon-les-Bains,

2 / M. Robert Z..., demeurant ...,

3 / M. Christian A..., demeurant les Bois de Maravals, 83210 Sollies-Pont,

4 / M. Karamako B..., demeurant .... 6, 13009 Marseille,

5 / Mlle Caroline C..., demeurant ...,

6 / M. René D..., demeurant avenue de Touraine, Bât. E, 13127 Vitrolles,

7 / Mme Marie-Cécile E..., demeurant ...,

8 / M. Bernard G..., demeurant ...,

9 / M. Claude H..., demeurant ...,

10 / M. Gérard I..., demeurant ...,

11 / M. Jean-Paul K..., demeurant ...,

12 / M. Aristide M..., demeurant Gendarmerie Autoroute ...,

13 / M. Luc N..., demeurant ...,

14 / M. Jean-François O..., demeurant ...,

15 / M. Bernard P..., demeurant 8, place Voltaire, 47500 Fumel,

16 / M. Michel Q..., demeurant ...,

17 / M. Alain R..., demeurant ...,

18 / M. Serge S..., demeurant ...,

19 / M. Jean-Pierre T..., demeurant ...,

20 / M. XW... Paillette, demeurant ...,

21 / M. Serge XX..., demeurant ...,

22 / M. Gérard XY..., demeurant ...,

23 / Mme Rosalie XZ..., demeurant ...,

24 / M. Jacques XA..., demeurant 9, Penn an Dreff, 29470 Plougastel-Daoulas,

25 / M. Philippe XC..., demeurant ...,

26 / M. Patrick F..., demeurant Château Double, n 3, ...,

27 / M. Alain J..., demeurant ...,

28 / M. Philippe L..., demeurant Résidence Saint Donat, Bât. G, 14, 13081 Aix-en-Provence,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4ème chambre commerciale), au profit :

1 / de M. Alain XD..., demeurant ...,

2 / de Mme Liliane V..., épouse XD..., demeurant ...,

3 / de la société Gerling Namur, anciennement dénommée la société anonyme Namur assurances de crédit, dont le siège est .... 629, 60026 Compiègne Cedex,

4 / de Mme Florence X...

XB..., demeurant Les Asphodeles, ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de M. Z..., de M. A..., de M. B..., de Mlle C..., de M. D..., de Mme E..., de M. G..., de M. H..., de M. I..., de M. K..., de M. M..., de M. N..., de M. O..., de M. P..., de M. Q..., de M. R..., de M. T..., de M. U..., de M. XX..., de M. XY..., de Mme XZ..., de M. XA..., de M. XC..., de M. F..., de M. J..., de M. L..., de Me Roger, avocat de la société Gerling Namur, anciennement dénommée Namur assurances du crédit, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Serge S... de son désistement ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 17 et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

Attendu qu'en raison de son autonomie, la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerces et affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs qu'elles ont reçus n'est pas éteinte lorsqu'en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'agent immobilier, le client ne déclare pas au passif sa créance de restitution de la somme versée ; qu'en conséquence, ce client peut assigner directement le garant ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Namur assurances du crédit s'est portée caution solidaire de l'agence immobilière société Aspim mise en règlement judiciaire le 13 décembre 1993 ; que certains clients qui avaient confié la gestion de leur patrimoine immobilier à la société Aspim ont assigné la société Namur en paiement des sommes que l'agence immobilière ne leur avait pas versées ;

Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt constate que les clients n'ont pas déclaré leurs créances et retient que ces créances étant éteintes, le garant peut opposer cette exception aux créanciers ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté M. Y... et autres de leurs demandes contre la société Namur au titre de la garantie financière de la société Aspim, l'arrêt rendu le 23 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne les époux XD..., la société Gerling Namur et Mlle Arrou XB... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gerling Namur ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.

Textes appliqués

  • Décret 72-678 1972-07-20 art. 17 et 39
  • Loi 70-9 1970-01-02 art. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.