RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 décembre 2000, n° 98-20.436

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C) 1997-11-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Y..., divorcée X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite du divorce en Grande-Bretagne où étaient domiciliés M. X... et Mme Kozah Y..., le juge anglais a, par ordonnance du 28 février 1989, confié la garde des trois enfants à la mère, par ordonnance du 13 avril 1989 condamné M. X... à verser des pensions alimentaires à ses enfants et, par ordonnance du 17 juillet 1990, autorisé Mme Y... à emmener ses enfants de façon permanente hors d'Angleterre ; que par un premier arrêt du 27 mai 1997, la cour d'appel de Paris a, sur le fondement de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, déclaré exécutoire en France l'ordonnance rendue par le juge anglais en matière de pension alimentaire et a invité les parties à conclure sur l'application de la Convention de Luxembourg du 20 mai 1980 à la demande tendant à obtenir l'exécution en France des deux ordonnances statuant sur le droit de garde des enfants ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au second arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1997) d'avoir déclaré exécutoire en France les deux ordonnances rendues par la Haute Cour de Justice de Londres les 28 février 1989 et 17 juillet 1990, relatives à la garde des enfants, alors, selon le moyen, la cour d'appel, qui s'est contentée, pour prononcer l'exequatur, de vérifier que les deux ordonnances étrangères litigieuses étaient exécutoires en Angleterre et que le juge de l'exequatur avait bien été saisi par simple requête, sans procéder au contrôle du respect, par ces décisions étrangères, des impératifs de fond prévus à l'article 10 de la Convention de Luxembourg du 20 mai 1980, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de ce texte ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève que les décisions anglaises étaient définitives et ne pouvaient plus faire l'objet d'un appel et que les conditions de l'exequatur prévues par la Convention de Luxembourg précitée étaient remplies ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office si l'exécution se heurtait aux cas de refus énumérés par l'article 10 de la Convention et n'avait donc pas à procéder à une recherche sur des points que M. X... ne contestait pas dans les conclusions qu'elle avait expressément sollicitées, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.

Textes appliqués

  • Convention de Luxembourg 1980-05-20 art. 10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.