RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 décembre 2000, n° 99-11.377

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris 1999-01-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse A..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement n° RG 98/16379 rendu le 22 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit :

1 / du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, ...,

2 / de M. Jean-Daniel X..., ès qualités de curateur, demeurant ..., succédant à M. Henri Z...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que Mme A... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 22 janvier 1999) d'avoir confirmé sa mise sous curatelle alors, selon le moyen, d'une part, qu'en acceptant que la procédure fût ouverte d'office sur la suggestion de M. A..., lors même que, depuis 1994, la communauté de vie avait cessé entre eux, le tribunal de grance instance a refusé de sanctionner le détournement de la procédure commis par M. A..., en violation des articles et du Code civil, ensemble de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, d'autre part, que M. A... figurait dans l'instance en qualité de partie, représentée par un avocat, et que le tribunal s'est abstenu de sanctionner ce vice de procédure en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile et de l'article 8 de la convention suscitée ; alors, enfin, que l'altération de ses facultés mentales n'était pas médicalement établie, en sorte que le Tribunal a violé les articles et du Code civil, ensemble l'article 8 de la même convention ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que Mme A..., qui ne conteste pas que le juge des tutuelles s'était saisi d'office, n'établit pas qu'il ait agi sur la suggestion de son mari ; qu'ainsi le moyen, pris en sa première branche, manque en fait ;

Attendu, d'autre part, que Mme A... était assistée à l'audience du tribunal de grande instance par son avocat qui a conclu et plaidé au fond sans invoquer aucune irrégularité de la procédure ; qu'elle ne peut, dès lors, présenter le moyen, pris en sa deuxième banche, qu'elle met actuellement en oeuvre pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Attendu, enfin, que le Tribunal a relevé qu'il résultait des rapports d'expertise que Mme A... était atteinte d'une psychose maniaco-dépressive et que, depuis 1981, elle avait été hospitalisée à neuf reprises, ce qui caractérisait l'altération de ses facultés mentales ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 619

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.