CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 décembre 2000, n° 98-10.472

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges 1997-11-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la Banque populaire du Centre-Atlantique ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Limoges, au profit de la Banque populaire du Centre-Atlantique, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y..., de Me Garaud, avocat de la Banque populaire du Centre-Atlantique, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de commerce, devenu L 110-4 du même code ;

Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2ème ch.civ., 1er mars 1995, arrêt n° 279 D), que par acte du 13 août 1976, la Banque populaire des Deux-Sèvres, Charente-maritime et région Civray a consenti à Mme Y... un prêt de 200 000 francs remboursable en 15 ans, pour permettre à celle-ci de rembourser les dettes de la société Paris Fluides dont elle s'était portée caution solidaire ; que Mme Y... n'a pas acquitté les échéances de remboursement du prêt ; que le contrat a été résilié le 1er avril 1977 et que le 25 janvier 1989, la Banque populaire du Centre-Atlantique disant venir aux droits de la Banque populaire des Deux-Sèvres, Charente-maritime et région Civray, a fait délivrer à Mme Y... un commandement de saisie immobilière ;

Attendu que pour écarter la prescription décennale, instituée en matière commerciale, invoquée par Mme Y..., et condamner cette dernière à rembourser la créance de la Banque populaire du Centre-Atlantique, l'arrêt retient que le prêt a été consenti à Mme Y..., sans profession, et que l'obligation n'est pas née à l'occasion d'une quelconque activité commerciale à laquelle l'intéressée se serait livrée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation litigieuse était née à l'occasion des activités commerciales de la Banque populaire des Deux-Sèvres, Charente maritime et région Civray, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la Banque populaire du Centre-Atlantique aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la Banque populaire du Centre-Atlantique ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

Textes appliqués

  • Code de commerce 189 bis, devenu L110-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.