En bref
- Sommaire
La qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales ; mais la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions.
- Thèmes
- Société coopérative
- Coopérative agricole
- Sociétaire
- Qualité
- Conditions
- Acquisition de parts sociales
- Agriculture
- Société coopérative agricole
- Définition
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
Attendu que s'il est exact que la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 8 février 1996), se fondant sur divers éléments dont il a souverainement apprécié la valeur probante, a constaté qu'il était établi que Jean X... détenait 35 parts sociales de la cave coopérative vinicole La Vigne blanche ; que l'arrêt, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, est ainsi légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1992-05-25, Bulletin 1992, I, n° 164, p. 112 (cassation), et l'arrêt cité
- Chambre civile 1, 1999-11-09, Bulletin 1999, I, n° 303, p. 197 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.