CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2000, n° 98-21.172

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1998-05-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Thèmes
  • Prescription acquisitive
  • Condition
  • Possession
  • Existence d'actes matériels de possession
  • Demande de délivrance d'un certificat d'urbanisme suivie d'autres démarches administratives (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Armand I..., demeurant 74380 Cranves-Sales,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Chambéry, au profit :

1 / de Mme Anne-Marie E..., demeurant ...,

2 / de Mme Berthe X..., demeurant Le Clos Savoyard, 74260 Les Gets,

3 / de M. Alain X..., demeurant ...,

4 / de Mme Claudette X..., épouse K..., demeurant 74260 Les Gets,

5 / de M. Gilles X..., demeurant 74260 Les Gets,

6 / de Mme Rolande X..., épouse J..., demeurant ... Marseille,

7 / de Mme Denise X..., épouse G..., demeurant 74260 Les Gets,

8 / de Mme Brigitte X..., épouse F..., demeurant 74260 Les Gets,

9 / de Mme Joséphine B..., veuve A..., demeurant ...,

10 / de M. Emile A..., demeurant ...,

11 / de M. Jean-Pierre A..., demeurant ...,

12 / de Mme Françoise A..., demeurant ...,

13 / de M. C..., demeurant 74490 Saint-Jeoire-en-Faucigny,

14 / de M. D..., demeurant 1, place Allinges, 74500 Evian-les-Bains,

15 / de M.Jean-Pierre H..., demeurant 74440 Taninges,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. I..., de Me Cossa, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. I... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y..., M. C..., M. D... et M. H... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 mai 1998), que Mme E... a acquis, par acte notarié, une parcelle cadastrée C 2555 ;

que cette parcelle a fait l'objet, pour partie, d'une procédure d'expropriation à laquelle ont été appelés, en qualité de propriétaires indivis, les consorts Z... ; que Mme E... a assigné ces derniers en restitution de l'indemnité d'expropriation ;

Attendu que pour déclarer que Mme E... a été seule propriétaire de la parcelle C 2555 et condamner les consorts Z... à lui payer une somme à titre de remboursement de l'indemnité d'expropriation, l'arrêt retient que, dès son achat le 7 décembre 1953, Mme E... est intervenue pour solliciter un certificat d'urbanisme et qu'elle a entrepris d'autres démarches et qu'ainsi, elle s'est considérée et a agi comme propriétaire, ce qui confère au juste titre dont elle est titulaire, la possession et la bonne foi nécessaire pour justifier une prescription acquisitive ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'actes matériels de possession de Mme E... sur la parcelle objet du litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne Mme E... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 2229

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.