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Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2000, n° 99-12.537

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1999-02-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme B... Brande à payer aux consorts A... Rie la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., épouse A...

Z...

Y..., demeurant Ferme du Château, 95650 Montgeroult,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :

1 / de M. Pascal A... Rie, demeurant ...,

2 / de Mme Marie-Claude A... Rie, épouse Baude, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme B... Brande, de Me Cossa, avocat des consorts A... Rie, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'à la date de délivrance du congé, M. Paul A... Rie était propriétaire des terres faisant l'objet de la reprise et que le fait que M. Pascal A... Rie, qui remplissait les conditions de la reprise à la date d'effet dudit congé, soit devenu par la suite propriétaire de ces terres, ne pouvait lui faire perdre le bénéfice de la clause de reprise sexennale dont la mise en oeuvre avait été engagée auparavant ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme B... Brande aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme B... Brande à payer aux consorts A... Rie la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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