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Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2000, n° 99-14.153

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1999-01-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., épouse X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :

1 / de M. Z..., dit François A..., demeurant ... de Ricard, 94120 Fontenay-sous-Bois,

2 / de la société LSRP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Ricard, 94120 Fontenay-sous-Bois,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., dit François A..., et de la société LSRP, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que Mme X... n'invoquait ni ne justifiait une atteinte à la conservation de l'immeuble nécessitant des réparations immédiates, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument délaissée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la bailleresse ne démontrait pas l'existence d'une faute de nature à justifier la résiliation du bail ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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