CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 décembre 2000, n° 00-82.517

Décision attaquée : cour d'appel de SAINT-deNIS de LA REUNION, chambre correctionnelle 2000-03-23

En bref

Décision

Casse et annule, en ses seules dispositions sur l'action publique, l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 23 mars 2000, toutes autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limite de la cassation ainsi prononcée,

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Marie, épouse QUENETTE,

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui, a confirmé la déclaration de culpabilité et les dispositions civiles du jugement ayant ajourné le prononcé de la peine et a renvoyé l'affaire devant le tribunal correctionnel afin qu'il soit statué sur ladite peine ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe le 6 juillet 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 23 mars précédent ;

qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article du Code de procédure pénale ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu que les juges du second degré, dès lors qu'ils sont saisis d'un appel contre un jugement déclarant un prévenu coupable d'une infraction et renvoyant le prononcé de la peine à une date ultérieure, ne sauraient, sans méconnaître les règles de leur saisine, statuer sur la seule culpabilité en laissant au tribunal le soin de fixer la peine ;

Attendu que, sur le recours de Marie Y... contre un jugement du tribunal correctionnel qui avait déclaré la prévenue coupable du délit de dégradation ou détérioration grave du bien d'autrui, ajourné le prononcé de la peine au 29 avril 1999 et prononcé sur les réparations civiles, la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris et a renvoyé la cause devant les premiers juges pour le prononcé de la peine ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe rappelé ci-dessus ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

EDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions sur l'action publique, l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 23 mars 2000, toutes autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limite de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 469-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.