RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 décembre 2000, n° 98-11.758

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section B) 1997-12-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Edith Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section B), au profit de M. X..., exerçant sous l'enseigne Baudet Automobiles, demeurant ..., et actuellement sans adressse connue,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, sur la première branche, que, dans ses conclusions d'appel, Mlle Y... a fait valoir qu'en omettant de faire figurer sur le tampon "B. Baudet Automobiles" apposé sur le contrat de mandat litigieux, les mots "SARL" ou "société à responsabilité limitée", et ce, en contradiction totale avec les dispositions de l'article 34, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, M. X... s'était engagé personnellement ; que, dès lors, la question de la sanction de ces omissions prévue à l'article 429 de la loi précitée était nécessairement dans la cause, de sorte que la cour d'appel (Bordeaux, 16 décembre 1997), qui a déclaré irrecevable la demande de Mlle Y... à l'encontre de M. X..., personnellement, n'était pas tenue d'inviter les parties à formuler leurs observations ; que le moyen n'est pas fondé ;

Attendu, sur la deuxième branche, que, dans ses conclusions d'appel, Mlle Y... n'a pas soutenu que l'absence de mention relative à l'existence d'une société dans la convention, avait été de nature à créer l'apparence que M. X... s'était engagé à titre personnel à son égard ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait, il est irrecevable ;

Attendu que l'irrecevabilité de la deuxième branche rend la troisième branche inopérante ;

D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.