RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 décembre 2000, n° 99-12.777

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1998-12-15

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant retenu qu'il n'était pas établi que l'épouse, partie défaillante à l'instance en divorce intentée en Mauritanie par son époux, ait été régulièrement convoquée et mise en mesure de faire valoir ses moyens de défense, refuse de reconnaître l'autorité en France du jugement de divorce prononcé à l'étranger, jugeant ainsi que l'épouse n'avait pas été régulièrement déclarée défaillante, au sens de l'article 36 c de l'Accord de coopération franco-mauritanien du 19 juin 1961.

Thèmes
  • Conventions internationales
  • Accords et conventions divers
  • Accord franco
  • Mauritanien du 19 juin 1961
  • Reconnaissance des décisions judiciaires
  • Jugement de divorce prononcé en mauritanie
  • Partie déclarée défaillante
  • Article 36 c
  • Condition
  • Conflit de juridictions
  • Effets internationaux des jugements
  • Exequatur

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que la décision critiquée par le pourvoi, refusant de reconnaître l'autorité en France d'un jugement de divorce mauritanien, prononcé le 30 septembre 1996 aux torts de l'épouse, a tranché ainsi une question relative à l'état des personnes ; que le pourvoi est donc recevable ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1998) d'avoir refusé de reconnaître l'autorité en France d'un jugement de divorce prononcé à sa demande en Mauritanie, pays de la nationalité commune des époux, en violation des articles 25, 27, 28 et 41 de l'Accord franco-mauritanien du 19 juin 1961, dès lors qu'il avait produit un acte de signification de ce jugement et une convocation devant le tribunal mauritanien répondant aux exigences de l'Accord précité, le jugement étranger, susceptible d'appel, étant en outre conforme à l'ordre public international de procédure ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que Mme X..., partie défaillante devant le tribunal mauritanien, ait été avisée de sa convocation devant le juge étranger, ni qu'elle ait été en mesure de présenter ses moyens de défense ; que, les juges du second degré ayant ainsi jugé que Mme X... n'avait pas été régulièrement déclarée défaillante devant le juge mauritanien, leur décision est, par ces seuls motifs, légalement justifiée au regard de l'article 36 c de l'Accord de coopération franco-mauritanien du 19 juin 1961 ;

Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Accord de coopération franco-mauritanien 1961-06-19 art. 36 c

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.