CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 décembre 2000, n° 98-19.343

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1998-06-16

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles et du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter les créanciers de deux associés ayant fait apport de la nue-propriété de deux immeubles à deux sociétés civiles immobilières dont ils sont les deux seuls associés, de leur demande en inopposabilité des apports sur le fondement de l'article du Code civil, relève que les associés ne s'opposent pas au nantissement des parts sociales dont ils sont détenteurs et retient qu'il suffit que le créancier nanti procède à la publicité du nantissement consenti à son profit, que la saisie et la réalisation forcée des parts sociales correspondant aux apports de biens dont la valeur a été transférée aux sociétés devront permettre au poursuivant de se trouver rempli de ses droits et que le privilège réservé au créancier gagiste fait obstacle à toute alinéation de nature à priver celui-ci des garanties constituées par un patrimoine qui, même administré sous la forme sociale, demeure, dès lors qu'il détient la totalité des parts, la propriété du débiteur, alors que les apports aux sociétés n'étaient plus la propriété des associés, et sans rechercher si la difficulté de négocier les parts sociales et le risque d'inscription d'hypothèques sur les immeubles du chef des sociétés ne constituaient pas des facteurs de diminution de la valeur du gage du créancier et d'appauvrissement des débiteurs.

Thèmes
  • Société civile immobilière
  • Associés
  • Obligations
  • Dettes sociales
  • Paiement
  • Action du créancier social
  • Action en inopposabilité des apports
  • Réduction de la valeur du gage du créancier
  • Appauvrissement des débiteurs
  • Recherche nécessaire
  • Action paulienne
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Joints les pourvois n°s 99-10.338 et 98-19.343 ;

Donne acte au Trésor public (trésorier de Créon) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque Worms et M. Y... ;

Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 1832 du même Code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 1998), que les époux X... ayant fait apport de la nue-propriété de deux immeubles à deux sociétés civiles immobilières dont ils sont les seuls associés, la société anonyme Banque Worms et le Trésor public (trésorier de Créon), créanciers des premiers, les ont assignés en inopposabilité des apports sur le fondement de l'article du Code civil ;

Attendu que, pour débouter la société Banque Worms et le Trésor public de leur demande, l'arrêt relève que les époux X... ne s'opposent pas au nantissement des parts sociales dont ils sont détenteurs et retient qu'il suffit que le créancier nanti procède à la publicité du nantissement consenti à son profit, que la saisie et la réalisation forcée des parts sociales correspondant aux apports de biens dont la valeur a été transférée aux sociétés devront permettre au poursuivant de se trouver rempli de ses droits et que le privilège réservé au créancier gagiste fait obstacle à toute aliénation de nature à priver celui-ci des garanties constituées par un patrimoine qui, même administré sous la forme sociale, demeure dès lors qu'il détient la totalité des parts, la propriété du débiteur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les apports aux sociétés n'étaient plus la propriété des époux X... et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la difficulté de négocier les parts sociales et le risque d'inscription d'hypothèques sur les immeubles du chef des sociétés ne constituaient pas des facteurs de diminution de la valeur du gage du créancier et d'appauvrissement des débiteurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Textes appliqués

  • Code civil 1167, 1832

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.