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Cour de cassation, première chambre civile, 20 décembre 2000, n° 99-10.112

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1998-09-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Coopérative agricole A1 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Coquant, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la Coopérative agricole A1, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Coopérative agricole A1, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Coopérative agricole Cafnord, devenue la Coopérative Epinord puis la Coopérative A1, a assigné M. X..., exploitant agricole, en paiement de la somme de 154 834,01 francs au titre du solde débiteur de son compte courant d'adhérent pour fourniture de marchandises et d'une somme de 168 390,95 francs au titre d'une "convention porcs" avec intérêts au taux conventionnel ; que M. X... a opposé une transaction en date du 30 août 1989 dont il aurait respecté les termes ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 1998), d'avoir, en le condamnant au paiement des intérêts conventionnels du solde débiteur de son compte courant d'adhérent, dénaturé les termes de la transaction du 30 août 1989 dont il résultait que l'accord, sur les intérêts ne se limitait pas au solde débiteur des "conventions porcs" mais concernait également le solde du compte courant ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la transaction, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a retenu que la transaction était limitée aux intérêts que la coopérative acceptait de ne pas compter uniquement sur le solde débiteur des "conventions porcs", sans rapport avec le compte courant ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, sur la deuxième branche, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... n'a pas soutenu avoir effectué le réglement des cinq traites mentionnées dans la transaction ; que le grief manque en fait ;

Attendu, sur la troisième branche, que les juges du fond ne sont pas tenus de s'expliquer sur des éléments de preuve non invoqués par les parties ; que le grief ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Coopérative agricole A1 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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