CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 2000, n° 99-13.737

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1999-02-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Sécurité sociale
  • Caisse
  • Sanctions conventionnelles à l'égard d'un médecin
  • Tribunaux administratifs seuls compétents
  • Incompétence relevée d'office

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles du Code de la sécurité sociale et 39 du décret du 26 octobre 1849 ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, devant la Cour de Cassation, l'incompétence peut être relevée d'office si l'affaire est de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ;

Attendu qu'estimant que M. X..., médecin conventionné, n'avait pas respecté les références professionnelles opposables en vertu de la Convention nationale des médecins, la caisse primaire d'assurance maladie, par décision notifiée le 28 janvier 1997, a pris contre ce praticien, au vu des conclusions du comité médical paritaire local, une mesure de suspension pendant trois mois de sa participation au financement des cotisations sociales, sanction prévue par la même convention ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a maintenu la sanction prise par la caisse ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, cependant, que, par arrêt du 20 octobre 1997, le Tribunal des conflits a jugé que l'article du Code de la sécurité sociale devait être appliqué dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, ce dont il résulte que les tribunaux administratifs sont demeurés seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux sanctions conventionnelles prononcées par les Caisses à l'égard d'un médecin ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a excédé sa compétence et violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond par une juridiction de l'ordre judiciaire ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L142-1 et L162-34
  • Décret 1849-10-26 art. 39
  • Loi 1790-08-16
  • Loi 1790-08-24
  • Nouveau Code de procédure civile 92 al. 2
  • Ordonnance 96-345 1996-04-24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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