CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 2000, n° 99-17.095

Décision attaquée : tribunal d'instance de Marmande, 1999-01-21

En bref

Sommaire

Si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, cette juridiction peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence.

Thèmes
  • Compétence
  • Exception d'incompétence
  • Exception relevée d'office
  • Séparation des pouvoirs
  • Faculté pour la Cour de cassation de la relever
  • Exception soulevée pour la première fois en cassation
  • Irrecevabilité
  • Aide personnalisée au logement
  • Contestations
  • Compétence administrative

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties conformément aux dispositions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et l'article du Code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être présentée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de son incompétence ;

Attendu que le tribunal d'instance a débouté la caisse d'allocations familiales de sa demande de remboursement par M. X... des sommes perçues au titre de l'aide personnalisée au logement du 1er septembre 1994 au 31 janvier 1995 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dernier des textes susvisés que les contestations relatives à l'aide personnalisée au logement relèvent de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal d'instance a excédé sa compétence ;

Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond par une juridiction de l'ordre judiciaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marmande ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que le tribunal d'instance de Marmande n'était pas compétent pour statuer sur la demande de la caisse d'allocations familiales de la Gironde.

Textes appliqués

  • Code de la construction et de l'habitation L351-14
  • nouveau Code de procédure civile 92 al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1997-12-16, Bulletin 1997, I, n° 372, p. 252 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1996-03-19, Bulletin 1996, I, n° 138 (2), p. 97 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.