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Cour de cassation, première chambre civile, 20 décembre 2000, n° 99-13.890

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre, section 1) 1999-02-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Xavier Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Marie Y..., demeurant ...,

2 / Mme Germaine Y..., demeurant ...,

3 / Mme Aliette Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre, section 1), au profit :

1 / de Mme Odile Y..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu,

2 / de M. Xavier Y..., demeurant ...,

3 / de Mme Christine Y..., épouse Z..., demeurant ...,

4 / de Mme Chantal Y..., demeurant ..., et actuellement ...

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mmes X..., Germaine et Aliette Y..., de Me Brouchot, avocat de M. Xavier Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir analysé les circonstances de la cause, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel (Pau, 18 février 1999) a retenu que Mme veuve Y... avait transféré son domicile, en 1994, à Toulouse, lieu d'ouverture de sa succession déterminant la compétence du tribunal pour statuer sur les litiges qu'elle faisait naître ; que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes X..., Germaine et Aliette Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Xavier Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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