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Cour de cassation, première chambre civile, 20 décembre 2000, n° 99-13.920

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (audience solennelle) 1999-01-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Nîmes (audience solennelle), au profit :

1 / de M. René Y...,

2 / de M. Lucien Y...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Thouin-Palat, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que, le 6 novembre 1942, Lucien Y... a reconnu un enfant, né le 1er janvier 1942 au Vietnam, auquel a été donné le nom de René Y... ; que cet enfant a été reconnu, le 15 décembre 1950, par X... et légitimé par le mariage de celle-ci avec Lucien Y..., célébré le 6 décembre 1950 ; que deux autres enfants sont issus de cette union ; que le divorce des époux a été prononcé par jugement du 4 juillet 1977 ; que, par acte du 9 janvier 1991, X... a assigné René et Lucien Y... en contestation de sa reconnaissance de maternité ;

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 janvier 1999), rendu sur renvoi après cassation (CIV1, 5 novembre 1996), d'avoir déclaré l'action prescrite, alors que, selon le moyen :

1 / s'agissant des actions en contestation d'état ouvertes antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 72.3 du 3 janvier 1972, la prescription trentenaire prévue à l'article du Code civil n'a commencé à courir que le 1er août 1972, conformément à l'article 15 de ladite loi, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ledit article 15 et, par fausse application, l'article .7 du Code civil ;

2 / en déclarant qu'il n'était pas nécessaire de rechercher si l'action était recevable au regard des dispositions de l'article , alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 16 de la loi du 3 janvier 1972 ;

Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement que l'article 15 de la loi du 3 janvier 1972 n'est pas applicable aux actions en contestation d'état qui, sous l'empire de la législation antérieure, étaient déjà soumises à la prescription trentenaire prévue à l'article du Code civil et que l'action étant prescrite, il n'était pas nécessaire de rechercher si elle était recevable au regard des dispositions de l'article , alinéa 3, du Code civil ; qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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