Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2001, n° 00-81.361

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 8ème chambre 2000-01-25

En bref

Décision

Constate que le pourvoi se trouve frappé de nullité ;

Ordonne que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Presse
  • Procédure
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence
  • Pourvoi formé avant l'arrêt au fond
  • Nullité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me BLANC, la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 25 janvier 2000, qui dans la procédure suivie sur sa plainte pour diffamation publique envers un particulier a, après annulation du jugement ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ;

Sur la validité du pourvoi

Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut être formé, à peine de nullité qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué qui se prononce sur la régularité de la citation devant le tribunal correctionnel entre dans les prévisions du texte susvisé ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CONSTATE que le pourvoi se trouve frappé de nullité ;

ORDONNE que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 59

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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