CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 2001, n° 99-14.289

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Besançon (audience publique des saisies immobilières) 1998-01-23

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dijon ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Thèmes
  • Adjudication
  • Saisie immobilière
  • Surenchère
  • Vente sur surenchère
  • Domaine d'application
  • Biens immobiliers ayant fait l'objet d'une première adjudication
  • Portée
  • Impossibilité d'ordonner la vente par adjudication en un seul lot de plusieurs biens dont certains ont fait l'objet d'une adjudication et déclaration de surenchère

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Besançon (audience publique des saisies immobilières), au profit :

1 / du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Doubs, dont le siège social est ...,

2 / de M. Abdessamad X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., de Me Capron, avocat du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code de procédure civile ;

Attendu qu'une vente sur surenchère ne peut porter que sur des biens immobiliers qui ont été l'objet d'une première adjudication ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Doubs (la banque), a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. Y... sur des biens comprenant deux parcelles et un immeuble à usage d'habitation construit sur celles-ci ; qu'après adjudication et déclaration de surenchère, la banque a déposé un dire aux fins de jonction de cette procédure avec une autre poursuite, alors en voie d'adjudication, engagée par elle contre le même débiteur et portant sur une parcelle contiguë aux deux autres, sur laquelle empiétait l'immeuble bâti ;

Attendu que pour accueillir la demande, le jugement énonce que, les trois parcelles concernant le même immeuble saisi, il apparaît, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'en ordonner l'adjudication sur surenchère en un seul lot ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dijon ;

Condamne le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté et M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 706, 708 et 712

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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