RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 janvier 2001, n° 98-14.346

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre civile) 1997-06-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de M. Dominique X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Z..., de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après le divorce des époux Y..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, le tribunal de grande instance de Dunkerque, statuant sur la liquidation de leurs droits respectifs, a dit que la cession, effectuée le 11 février 1983 par M. X..., de 64 parts de la SCI "Les Bois" au prix de 640 F avait été faite en fraude des droits de l'épouse et a ordonné leur réunion fictive au patrimoine du mari pour leur valeur au jour de la liquidation, qui, après expertise, a été fixée à 1 842 377 francs par jugement du 8 février 1995 ;

que sur appel de M. X..., l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1997) a réduit cette estimation à la somme de 700 000 francs ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en faisant application de la règle d'équité au bénéfice de M. X... qui ne l'avait pas demandé et sans indiquer les motifs de cette décision en violation de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, d'une part, Mme Z..., ayant elle-même demandé à la cour d'appel de statuer en équité, ne saurait lui contester le pouvoir souverain d'appréciation qu'elle lui avait ainsi reconnu ; que, d'autre part, en se référant au prix de la cession de la SCI, intervenue en 1996 postérieurement au jugement entrepris, pour fixer la valeur des parts litigieuses à un montant mille fois supérieur à celui de la cession frauduleuse reprochée au mari, la cour d'appel a, sans favoriser celui-ci, justifié sa décision d'écarter l'estimation de l'expert ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.