Pouvoirs des juges – Appréciation souveraine : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 5 nov. 2025, n° 23-10.637Ayant constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain, en application des articles 3, § 1, et 10, § 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-12.787Ayant constaté, à la demande d'une commune qui l'avait saisi sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, l'existence d'un trouble manifestement illicite caractérisé par la violation des dispositions…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 21-22.379La détermination de la date à laquelle l'employeur a eu une connaissance effective de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle qui constitue le point de départ du délai de la prescription…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.151C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis que le tribunal saisi d'une demande de vérification de créances, qui constate que la banque ne produit…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-22.619L'appréciation du motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain du juge du fond
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 17-18.136L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2017, n° 16-20.065L'impossibilité d'agir est souverainement appréciée par les juges du fond
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 15-18.468Lorsqu'il détermine la minorité d'une personne susceptible de bénéficier d'une mesure d'assistance éducative, le juge procède à une appréciation souveraine des éléments de preuve dont il dispose. C'est donc par une…
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- CassationCass. soc., 5 nov. 2025, n° 23-10.637Ayant constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain, en application des articles 3, § 1, et 10, § 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-12.787Ayant constaté, à la demande d'une commune qui l'avait saisi sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, l'existence d'un trouble manifestement illicite caractérisé par la violation des dispositions…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 21-22.379La détermination de la date à laquelle l'employeur a eu une connaissance effective de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle qui constitue le point de départ du délai de la prescription…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.151C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis que le tribunal saisi d'une demande de vérification de créances, qui constate que la banque ne produit…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-22.619L'appréciation du motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain du juge du fond
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 17-18.136L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2017, n° 16-20.065L'impossibilité d'agir est souverainement appréciée par les juges du fond
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 15-18.468Lorsqu'il détermine la minorité d'une personne susceptible de bénéficier d'une mesure d'assistance éducative, le juge procède à une appréciation souveraine des éléments de preuve dont il dispose. C'est donc par une…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-17.180L'appréciation de la cause déterminante au sens de l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances relève du pouvoir souverain des juges du fond
- RejetCass. soc., 22 juin 2016, n° 15-15.986La détermination de la résidence habituelle du salarié, sur la base de laquelle ce dernier peut, conformément à l'article L. 3261-2 du code du travail, solliciter la prise en charge par l'employeur des titres…
- RejetCass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-28.293L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-14.985C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge retient, en raison de l'inutilité d'une telle mesure, l'absence de motif légitime invoqué au soutien d'une demande d'expertise formée sur le fondement de…
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-11.886Une cour d'appel qui a constaté l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié en évalue souverainement l'importance en fixant le montant des créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments…
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-17.525Ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, c'est en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés qu'une cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence…
- CassationCass. soc., 4 déc. 2013, n° 11-28.314Ne procède pas à une évaluation forfaitaire des sommes dues au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel qui, après avoir pris en considération les éléments fournis par le salarié qu'elle a analysés, a, sans…
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-22.344C'est dans le cadre de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a procédé à l'évaluation de l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant, sans être tenue de…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-14.864Le juge des référés a le pouvoir, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, d'accorder une provision pour frais d'instance dont l'allocation n'est pas subordonnée à la preuve de…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-12.952Le juge qui fixe l'indemnité due à la victime d'un accident de la circulation, apprécie souverainement le préjudice causé à celle-ci par l'insuffisance de l'offre proposée par l'assureur
- RejetCass. ass. plén., 23 juin 2006, n° 04-40.289C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, une cour d'appel a retenu que le véritable motif de la sanction infligée à un salarié tenait à…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 05-16.083Justifie légalement sa décision de débouter l'appelant de sa demande tendant au rejet des conclusions et pièces signifiées par l'intimée trois jours avant l'ordonnance de clôture la cour d'appel qui constate…
- RejetCass. soc., 7 mars 2006, n° 04-47.076Une cour d'appel, qui fait ressortir l'absence d'obligation probatoire d'une partie dans un litige, décide souverainement que sa demande, tendant à ordonner la production par l'autre partie, sous astreinte, des éléments…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-18.327Les conclusions doivent être communiquées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile, les juges du fond appréciant souverainement ce temps utile
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-13.357L'appréciation de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité d'une oeuvre relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-12.375
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 01-20.472C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient le caractère aléatoire d'un intéressement.
- RejetCass. ch. mixte, 6 sept. 2002, n° 98-14.397L'absence de préjudice relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- CassationCass. ch. mixte, 6 sept. 2002, n° 98-22.981Une cour d'appel apprécie souverainement le montant du préjudice dont elle justifie l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, sans être tenue d'en préciser les divers éléments.
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-14.346
- RejetCass. com., 5 déc. 2000, n° 97-21.553
- CassationCass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-45.376
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-43.456Les juges du fond apprécient souverainement si l'absence d'une partie à la comparution personnelle qu'il ont ordonnée équivaut à un commencement de preuve par écrit.
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 88-17.440
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-11.157C'est souverainement qu'une cour d'appel relève qu'un organisme étranger avait agi, en l'espèce, comme un simple instrument de cet Etat étranger avec lequel il présentait une identité fonctionnelle.
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1975, n° 73-12.854Les juges du fond apprécient souverainement que des faits ne présentent pas un caractère de gravité propre à justifier la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude.