En bref
- Sommaire
La clause d'un contrat d'exercice professionnel subordonnant une action judiciaire à une conciliation des parties par l'autorité ordinale, qui ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile, n'est pas d'ordre public.
- Thèmes
- Professions medicales et paramedicales
- Médecin chirurgien
- Contrat avec une clinique privée
- Résiliation
- Action judiciaire
- Clause prévoyant une conciliation préalable
- Caractère d'ordre public (non)
- Inobservation
- Portée
- Procédure civile
- Fin de non
- Recevoir
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches des pourvoi principal et incident
Attendu que la clause du contrat d'exercice professionnel subordonnant une action judiciaire à une conciliation des parties par l'autorité ordinale, qui ne constitue pas une fin de non-recevoir, n'est pas d'ordre public et ne se trouve assortie d'aucune sanction ; que le moyen, inopérant, ne peut donc être accueilli ;
Sur le second moyen des pourvois principal et incident
Attendu qu'il ne résulte ni du jugement du tribunal de Nevers du 23 mai 1996 ni des conclusions de la Clinique du Morvan que celle-ci, qui faisait valoir que les fautes commises par Mme X... justifiaient la rupture du contrat d'exercice professionnel, ait soutenu qu'il pouvait être mis fin à tout moment à ce contrat dès lors qu'il était à durée indéterminée, ni qu'elle n'aurait elle-même commis une quelconque faute dont Mme X... aurait été fondée à demander réparation ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait, il est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 122
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.