CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2001, n° 98-41.992

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1997-02-04

En bref

Sommaire

Si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales.

La cour d'appel a violé l'article du Code civil et les articles et du Code du travail dès lors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement : " problème de collaboration avec supérieur hiérarchique " était trop vague pour être matériellement vérifiable, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Thèmes
  • Transaction
  • Définition
  • Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige
  • Concessions réciproques
  • Appréciation
  • Lettre de licenciement
  • Motivation
  • Office du juge
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Validité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles du Code civil, et et du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de chef de rayon librairie, par la société Moiselles distribution, par contrat de travail du 20 juin 1991, qui a été maintenu lors du transfert de l'activité librairie de cette société à la société Concept Librairie ; qu'il a été licencié le 9 décembre 1992, le motif étant énoncé dans la lettre de licenciement en ces termes : " Problème de collaboration avec supérieur hiérarchique " ; qu'il a signé le 10 décembre 1992 une transaction concernant les conséquences de son licenciement ; qu'invoquant la nullité de la transaction, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme à titre d'heures supplémentaires ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes précitées du salarié en se fondant sur l'exception d'irrecevabilité tirée de la transaction, l'arrêt attaqué énonce que, le 17 novembre 1992, M. X... a été convoqué en vue d'un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 21 novembre 1992 ; que le 9 décembre 1992, il a été licencié pour le motif suivant : " Problème de collaboration avec supérieur hiérarchique " ; qu'en ce qui concerne l'existence de concessions réciproques, condition nécessaire à la validité de la transaction, l'acte souscrit indique que la société verse à M. X... une indemnité " transactionnelle forfaitaire et définitive de 13 000 francs couvrant le préjudice que M. X... estime subir du fait de son départ ", alors qu'en contrepartie, M. X... déclare expressément " renoncer à toutes ses autres prétentions " ; qu'aux termes de la transaction chacune des parties a consenti des concessions ; que M. X... a renoncé à toutes autres réclamations, alors qu'en contrepartie, la société a accepté de lui allouer une indemnité de 13 000 francs, supérieure à un mois de salaire, aux termes de dix-huit mois de collaboration, par-delà les sommes légalement dues ;

Attendu, cependant, que si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement : " problème de collaboration avec supérieur hiérarchique " était trop vague pour être matériellement vérifiable, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Code civil 2044
  • Code du travail L122-14-2, L122-14-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.