RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 janvier 2001, n° 99-05.087

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1999-03-05

En bref

Sommaire

Une orientation en famille d'accueil, sans autre indication, constitue l'une des obligations particulières au sens de l'article du Code civil, dont le juge des enfants peut assortir la remise du mineur au service de l'Aide sociale à l'enfance auquel il le confie par application de l'article 375-3 du même Code.

Thèmes
  • Mineur
  • Assistance éducative
  • Intervention du juge des enfants
  • Mesures d'assistance
  • Placement
  • Aide sociale à l'enfance
  • Orientation en famille d'accueil
  • Pouvoirs du juge
  • Aide sociale
  • Enfants confiés à l'administration de l'aide sociale
  • Pouvoirs des juges
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu que le président du Conseil général du Loir-et-Cher reproche à la cour d'appel (Orléans, 5 mars 1999) d'avoir assorti le placement de la mineure Ionela X... à la direction départementale de l'Action sociale et de la Solidarité d'une orientation en famille d'accueil par une décision insuffisamment motivée et qui violerait par excès de pouvoir les articles , et du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, par motifs propres et adoptés, qu'une orientation en famille d'accueil, sans autre indication, était l'une des obligations particulières, au sens de l'article du Code civil, dont le juge des enfants peut assortir la remise du mineur au service de l'Aide sociale à l'enfance auquel il le confie par application de l'article 375-3 du même Code ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 375-2, 375-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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