RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2001, n° 98-13.149

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1998-01-06

En bref

Sommaire

Dès lors qu'une société de crédit n'exigeait une garantie d'assurance que sur la tête de l'un des deux emprunteurs, il ne lui incombait pas de conseiller à l'autre emprunteur de s'assurer personnellement.

Thèmes
  • Assurance de personnes
  • Invalidité
  • Assurance de groupe
  • Police connexe à un contrat de prêt
  • Souscripteur
  • Obligations
  • Obligation de conseil
  • Etendue
  • Prêt à des époux
  • Adhésion d'un seul
  • Portée
  • Prêt

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

Attendu que la société Sofal, aux droits de laquelle vient l'Union industrielle de crédit, a consenti aux époux X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce destiné à être exploité par l'épouse, ainsi que l'immeuble où il était implanté, et proposé à la seule Mme X..., ce que celle-ci a accepté, l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe pour garantir les risques d'invalidité et de décès ; qu'après le décès de son mari, Mme X... a recherché la responsabilité de la société Sofal et l'indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 janvier 1998) l'a déboutée de cette demande ;

Attendu que la société Sofal n'exigeant de garantie d'assurance que sur la tête de l'un des deux emprunteurs, il ne lui incombait pas de conseiller à l'autre emprunteur de s'assurer personnellement ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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