Assurance de personnes – Invalidité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-18.351Dénature le contrat, la cour d'appel qui, pour refuser la garantie à l'assuré, interprète une clause contractuelle claire, stipulant que la garantie n'est due que lorsque l'assuré est contraint d'avoir recours à…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 05-12.390La déchéance du terme ayant été invoquée à l'encontre d'un emprunteur, qui, ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe ne prévoyant pas la cessation des garanties en cas de déchéance du terme du contrat de prêt,…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-16.156La circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale, correspondant à la définition contractuelle qu'en donne une police d'assurance, relève de l'appréciation souveraine des…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-10.501La résiliation régulière du contrat entre l'assureur et le souscripteur d'une assurance de groupe produit, de plein droit, effet à l'égard des adhérents au contrat, nonobstant un éventuel défaut d'information de ceux-ci…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 02-19.758Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui statuant en matière d'assurance de personnes accueille une demande en paiement d'une rente d'invalidité au motif que si la consolidation était intervenue après la…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 99-20.313Ayant constaté qu'une police d'assurance invalidité-décès qui stipulait que l'ensemble des garanties cessait à la date normale d'achèvement du prêt ou du découvert, en cas de résiliation du contrat, en cas de…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-14.298La règle, propre aux assurances de responsabilité, selon laquelle le droit à garantie de l'assuré s'apprécie au jour du fait dommageable, générateur du sinistre, ne s'applique pas en matière d'assurance de personnes.
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-13.149Dès lors qu'une société de crédit n'exigeait une garantie d'assurance que sur la tête de l'un des deux emprunteurs, il ne lui incombait pas de conseiller à l'autre emprunteur de s'assurer personnellement.
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- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-18.351Dénature le contrat, la cour d'appel qui, pour refuser la garantie à l'assuré, interprète une clause contractuelle claire, stipulant que la garantie n'est due que lorsque l'assuré est contraint d'avoir recours à…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 05-12.390La déchéance du terme ayant été invoquée à l'encontre d'un emprunteur, qui, ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe ne prévoyant pas la cessation des garanties en cas de déchéance du terme du contrat de prêt,…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-16.156La circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale, correspondant à la définition contractuelle qu'en donne une police d'assurance, relève de l'appréciation souveraine des…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-10.501La résiliation régulière du contrat entre l'assureur et le souscripteur d'une assurance de groupe produit, de plein droit, effet à l'égard des adhérents au contrat, nonobstant un éventuel défaut d'information de ceux-ci…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 02-19.758Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui statuant en matière d'assurance de personnes accueille une demande en paiement d'une rente d'invalidité au motif que si la consolidation était intervenue après la…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 01-12.486
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 99-20.313Ayant constaté qu'une police d'assurance invalidité-décès qui stipulait que l'ensemble des garanties cessait à la date normale d'achèvement du prêt ou du découvert, en cas de résiliation du contrat, en cas de…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-14.298La règle, propre aux assurances de responsabilité, selon laquelle le droit à garantie de l'assuré s'apprécie au jour du fait dommageable, générateur du sinistre, ne s'applique pas en matière d'assurance de personnes.
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-13.149Dès lors qu'une société de crédit n'exigeait une garantie d'assurance que sur la tête de l'un des deux emprunteurs, il ne lui incombait pas de conseiller à l'autre emprunteur de s'assurer personnellement.
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-19.846En l'absence de stipulation le précisant, la déchéance du terme d'un prêt garanti par un contrat d'assurance " décès, incapacité de travail, invalidité " n'emporte pas, du seul fait de l'exigibilité immédiate de la…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-17.847La déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance " décès, incapacité de travail, invalidité " n'emporte pas, du seul fait de l'exigibilité immédiate de la créance de remboursement, l'extinction du…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-14.682
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 97-14.958
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-21.628
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 96-42.945
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-10.342La circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne une police d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-20.882La circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance, relève de l'appréciation souveraine des…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-10.810La circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance, relève de l'appréciation souveraine des…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-22.513La circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance, relève de l'appréciation souveraine des…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-14.022
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.680Il appartient à l'assureur qui interrompt le versement des prestations afférentes au risque invalidité qu'il garantit de prouver la survenance de l'événement justifiant cette interruption.
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-15.509
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-14.592Les effets d'une résiliation de polices garantissant, en cas d'accident, le versement à l'assuré d'indemnités journalières pendant la durée de son incapacité de travail, et le paiement d'une rente ou d'un capital en cas…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-13.442
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-15.027
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-14.685Il ne peut être reproché à un assureur garantissant le risque invalidité de ne pas avoir pris en charge le règlement des échéances d'un prêt dues par l'assuré, avant l'expertise ordonnée pour établir le montant des…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-15.987Viole l'article 2257 du Code civil la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en paiement d'une rente d'invalidité formée par un assuré au motif que son action avait été intentée plus de 2 ans après qu'il avait eu…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 91-18.360
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 91-19.916
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-20.403Lorsqu'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement d'un prêt immobilier est annulé rétroactivement, l'emprunteur doit être considéré comme ayant supporté les charges afférentes à ce prêt pendant la…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 91-12.838C'est par une interprétation nécessaire de l'avenant au contrat d'assurance de groupe couvrant le risque d'invalidité d'une personne qu'une cour d'appel estime que le précédent contrat d'assurance de groupe auquel cette…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-13.544
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-16.127
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.826
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 88-11.734
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 85-18.558
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-13.366
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-11.544
- RejetCass. soc., 17 mai 1982, n° 80-16.541En l'état d'un contrat d'assurance souscrit au profit d'un cadre et réservant l'attribution d'un capital au cas d'invalidité permanente totale telle que celle-ci est fixée par la jurisprudence notamment en matière…