RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2001, n° 99-12.041

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile, section B) 1998-02-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Thèmes
  • Chose jugée
  • Autorité du pénal
  • Tromperie à l'occasion de la vente d'un véhicule automobile
  • Relaxe
  • Effet à l'égard de l'action civile en nullité de la vente pour erreur quant aux qualités substantielles de la chose vendue
  • Acquéreur avisé par un rapport du contrôle technique visé dans l'arrêt de relaxe

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile, section B), au profit de M. Christian X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 février 1998), que M. Y... a acheté à M. X..., en juin 1989, un véhicule Jaguar d'occasion, pour le prix de 65 000 francs, à la suite d'une annonce ; que le véhicule s'étant très vite révélé inutilisable, des réparations ont été effectuées, le rapport de contrôle technique établi le 15 janvier 1990 ayant conclu à de graves anomalies du système de freinage et de direction ; qu'un arrêt du 13 juin 1991 devenu définitif a relaxé M. X... du délit de tromperie sur plainte de M. Y... ; que l'arrêt attaqué a débouté l'acquéreur de ses demandes en restitution du prix, remboursement du montant des réparations et réparation du préjudice moral en se fondant sur l'autorité de chose jugée le 13 juin 1991 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que n'a pas autorité de chose jugée sur une demande en résiliation de la vente pour vice du consentement quant aux qualités substantielles de la chose vendue, la décision de la juridiction pénale ayant relaxé un prévenu du délit de tromperie ; qu'en se déterminant par le seul motif pris de la chose jugée sur le délit de tromperie, sans se prononcer sur le vice du consentement de l'acheteur quant aux qualités substantielles de la chose vendue, retenu pour annuler la vente par le jugement, dont l'intimé demandait la confirmation, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile et et et suivants du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt du 13 juin 1991 énonce que l'acquéreur avait reçu un rapport de contrôle technique qui faisait apparaître de nombreux défauts graves affectant notamment des organes aussi essentiels que la direction et le freinage en sorte qu'un examen même superficiel de ce document montrait que le véhicule ne pouvait être utilisé en l'état et exigeait des réparations ; qu'elle en a déduit à bon droit que l'autorité de chose jugée était acquise, l'action engagée devant elle poursuivant également la condamnation du vendeur pour manoeuvres dolosives ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 1351

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.