RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2001, n° 98-45.845

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre section E) 1998-09-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section E), au profit de Mme Nicole Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Paris, 4 septembre 1998) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article du Code du travail, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cassation est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres et que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui sert de base à la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que le précédent arrêt a été cassé pour violation de l'article du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, en ce qu'il avait condamné l'employeur au paiement de dommages intérêts en réparation du préjudice causé à la salariée par la rupture abusive du contrat de travail consécutive à son licenciement pour motif économique prononcé sans demande préalable d'autorisation administrative, au motif que cette irrégularité n'ouvre droit, au profit de la salariée, qu'à la réparation du dommage qu'elle a directement causé ;

que seules ont acquis l'autorité de la chose jugée les dispositions de l'arrêt cassé, non atteintes par la cassation partielle prononcée, qui, d'une part infirmaient le jugement entrepris, lequel avait notamment rejeté la demande d'indemnité de la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part la déboutaient de la même demande, mais seulement en ce qu'elle était formulée sur le fondement de l'article du Code du travail ; que la cour de renvoi était donc valablement saisie de la demande nouvelle présentée devant elle par la salariée en vue d'obtenir l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article du Code du travail ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à Mme Y... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris du caractère excessif du montant de la condamnation prononcée ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont déterminé le montant de la somme due par la partie perdante à l'autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 638

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.