CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 février 2001, n° 99-13.102

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1998-03-19

En bref

Sommaire

Un juge des référés ne peut liquider l'astreinte assortissant sa décision que s'il s'est réservé ce pouvoir ou s'il est resté saisi de l'affaire.

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Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, qui est recevable

Vu les articles de la loi du 9 juillet et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance ayant condamné sous astreinte M. Z... à des obligations de faire au bénéfice des époux Y..., ces derniers ont demandé en référé au président du tribunal de liquider l'astreinte et d'ordonner de nouvelles mesures ; que par ordonnance du 11 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de liquidation, mais a accueilli les autres prétentions des époux Y... ; que M. Z... a relevé appel de cette décision ;

Attendu que pour condamner M. Z... à payer aux époux Y... une certaine somme à titre de provision sur la liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que l'article du nouveau Code de procédure civile permet au juge des référés de liquider l'astreinte à titre provisionnel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge des référés, qui n'était pas resté saisi de l'affaire, ne s'était pas réservé le pouvoir de liquider l'astreinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

X... ET ANNULE, en ce qu'il a condamné M. Z... à payer à M. et Mme Y... une somme de 5 000 francs à titre de provision sur la liquidation de l'astreinte, l'arrêt rendu le 19 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la cour d'appel statuant en référé n'était pas compétente pour connaître de la demande de liquidation d'astreinte.

Textes appliqués

  • Loi 91-650 1991-07-09 art. 35
  • nouveau Code de procédure civile 491, 627

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1997-03-26, Bulletin 1997, II, n° 91, p. 51 (cassation partielle)
  • Chambre civile 2, 1997-12-17, Bulletin 1997, II, n° 318, p. 187 (cassation sans renvoi)
  • Chambre civile 3, 1998-09-30, Bulletin 1998, III, n° 177, p. 118 (cassation partielle sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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