Astreinte (loi du 9 juillet 1991) – Liquidation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-22.416Lorsqu'une obligation est assortie d'une astreinte fixée par jour de retard, la prescription de l'action en liquidation de cette astreinte ne court pas, de manière distincte, pour chaque jour de retard pendant lequel…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-12.307Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte constitue une mesure personnelle qui a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-17.386Fait une exacte application de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'arrêt, fixant l'injonction assortie d'une astreinte, était ambigu quant aux modalités…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 21-25.582Il résulte de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 22-15.810Viole l'article 16 du code de procédure civile le juge qui use de son pouvoir de vérifier d'office s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide une astreinte provisoire et…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 19-22.435Se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour liquider l'astreinte à un certain montant, a pris en compte tant le comportement des débiteurs de l'obligation que les difficultés auxquelles ils…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 19-23.721Selon l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-15.261Selon l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées…
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- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-22.416Lorsqu'une obligation est assortie d'une astreinte fixée par jour de retard, la prescription de l'action en liquidation de cette astreinte ne court pas, de manière distincte, pour chaque jour de retard pendant lequel…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-12.307Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte constitue une mesure personnelle qui a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-17.386Fait une exacte application de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'arrêt, fixant l'injonction assortie d'une astreinte, était ambigu quant aux modalités…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 21-25.582Il résulte de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 22-15.810Viole l'article 16 du code de procédure civile le juge qui use de son pouvoir de vérifier d'office s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide une astreinte provisoire et…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 19-22.435Se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour liquider l'astreinte à un certain montant, a pris en compte tant le comportement des débiteurs de l'obligation que les difficultés auxquelles ils…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 19-23.721Selon l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-15.261Selon l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2021, n° 19-23.240C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souverain qu'une cour d'appel, après avoir souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de fait et de preuves produits devant elle, juge que le…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-16.312Il résulte de la combinaison des articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que, dès l'instant où l'obligation assortie d'une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l'astreinte ne…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-15.311Le juge saisi d'une demande de liquidation d'astreinte doit vérifier que l'astreinte a commencé à courir et déterminer son point de départ, même en l'absence de contestation des parties sur ce point, de sorte qu'en…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-22.241L'action en liquidation d'une astreinte n'est pas soumise au délai de prescription prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution des titres exécutoires, mais au délai de prescription des actions…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 17-27.900La décision prononçant une astreinte étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, le juge peut décider, dans l'exercice de son pouvoir souverain, de la supprimer pour l'avenir sans avoir à relever l'existence d'une…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 18-10.030Il résulte des articles R. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution et 503 du code de procédure civile, qu'en cas d'infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provision en application…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-15.045Il résulte des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qu'une cour d'appel saisie d'une demande additionnelle en liquidation…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-21.949Le juge tient de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution la seule mission de vérifier l'exécution d'une obligation de démolition, prononcée sur le fondement d'un empiétement, sans pouvoir modifier…
- CassationCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-19.524Le caractère personnel de l'astreinte ne s'oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 15-13.122Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées. Le comportement du débiteur doit s'apprécier à compter…
- RejetCass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-10.725Ne viole pas l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, saisie de l'appel du jugement du conseil de prud'hommes devant lequel le salarié avait, conformément à la réserve expresse…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-12.493Viole l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui déclare recevable une demande de liquidation d'astreinte provisoire assortissant une condamnation prononcée par un juge des référés…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-25.297Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées. Le comportement du débiteur doit s'apprécier à compter…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-25.719L'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation de l'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, dès lors que l'astreinte…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-16.499Confirmant le jugement d'un juge de l'exécution en ses dispositions ayant assorti d'une astreinte une obligation dont elle retient qu'elle n'a pas été exécutée, la cour d'appel, investie des pouvoirs du juge de…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 08-21.718Quand une demande de liquidation d'astreinte est rejetée en raison de l'exécution de l'obligation, constatée dans le dispositif, une nouvelle demande de liquidation se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à la…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-17.335La décision prononçant l'astreinte étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, le juge en charge de sa liquidation, interprétant les travaux de mise en conformité ordonnés et exécutés, peut réduire l'astreinte à un…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-20.955Le juge des référés n'est compétent pour liquider une astreinte que lorsqu'il reste saisi de l'affaire ou s'il s'en est expressément réservé le pouvoir.Le juge des référés s'étant borné à dire qu'il lui serait référé de…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-20.562Le caractère personnel de l'astreinte ne s'oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie contre les héritiers du débiteur pour la période antérieure à son décès
- RejetCass. soc., 23 sept. 2008, n° 06-45.320Dessaisie du litige à la suite de l'arrêt qu'elle a rendu, une cour d'appel, statuant en référé, ne conserve que le pouvoir de liquider, si elle s'en est réservée la compétence, l'astreinte qu'elle a ordonnée. Dès lors,…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 03-16.080Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui, pour supprimer une astreinte assortissant l'obligation faite aux propriétaires d'un terrain d'édifier un mur de soutènement, retient que la construction ordonnée…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-43.046Le juge des référés qui s'en est expressément réservé le pouvoir liquide l'astreinte qu'il a ordonnée en application des seules dispositions de l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-17.160Le juge de la mise en état a, jusqu'à son dessaisissement, le pouvoir de liquider l'astreinte qu'il a ordonnée. Dès lors, encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui pour arrêter l'exécution provisoire…
- RejetCass. com., 14 nov. 2006, n° 04-11.344L'usage d'un signe à titre de dénomination sociale ou de nom de domaine caractérise la poursuite des actes de contrefaçon, constitués par le dépôt et l'usage de marques, ayant donné lieu à condamnation sous astreinte,…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 05-17.402Le montant de l'astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l'astreinte fixée par le juge qui l'a ordonnée.
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 04-13.933L'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour une période postérieure, dès lors que l'astreinte n'était…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-12.643Il y a lieu à liquidation de l'astreinte dès lors que le juge constate que l'injonction assortie d'astreinte a été exécutée avec retard, peu important que cette injonction ait été exécutée au moment où le juge statue…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 03-19.743Viole l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui refuse de liquider une astreinte, au motif que l'obligation assortie d'astreinte a été en fin de compte exécutée, alors qu'il ressort de ses…
- CassationCass. soc., 12 avr. 2005, n° 02-46.323L'astreinte même provisoire ne peut être liquidée par la juridiction qui s'en réserve la possibilité, sur une base majorée mais seulement dans la limite fixée par la décision qui en est assortie.
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-11.798La cour d'appel est compétente pour liquider l'astreinte ordonnée par le conseiller de la mise en état.
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-13.016Les juges du fond apprécient souverainement les circonstances qui caractérisent la cause étrangère empêchant ou retardant l'exécution d'une décision et justifient, en application de l'article 36 de la loi du 9 juillet…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-17.027
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-17.769Aux termes de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte définitive, prononcée par jugement devenu définitif, ne peut être supprimée que s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du juge…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-11.909Selon l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 00-13.429
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-18.832
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-14.579
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 98-11.777
- RejetCass. com., 2 oct. 2001, n° 00-10.337
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-13.560
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 98-22.273
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 99-13.102Un juge des référés ne peut liquider l'astreinte assortissant sa décision que s'il s'est réservé ce pouvoir ou s'il est resté saisi de l'affaire.
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-14.786
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 99-10.299
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-16.220
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-14.496
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-17.035
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 97-10.109
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-13.845Un juge peut statuer sur la demande de liquidation d'une astreinte qu'il a prononcée sans méconnaître les exigences d'impartialité prévues par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- CassationCass. soc., 24 mars 1998, n° 97-43.420
- RejetCass. soc., 7 janv. 1998, n° 97-40.280
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1998, n° 95-19.549Une cour d'appel, saisie en application de l'article 96, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile comme juridiction de renvoi pour statuer sur une liquidation d'astreinte, est tenue de statuer.
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-13.568Viole les articles 35 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 la cour d'appel qui se déclare compétente pour liquider une astreinte en retenant qu'une liquidation d'astreinte pouvant s'assimiler à une mesure d'exécution…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-14.189Le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir et que tout autre juge doit d'office…
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-16.115
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 94-17.117
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 94-19.974Le juge saisi de la liquidation d'une astreinte définitive apprécie souverainement si l'inexécution de la décision de justice prononcée sous astreinte provient d'une cause étrangère.
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-17.832
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 94-15.992Une cour d'appel est compétente pour liquider l'astreinte prononcée par le conseiller de la mise en état aux fins d'obtenir la communication de documents concernant le litige qu'elle doit trancher.
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-17.168C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel décide que les éléments de preuve produits n'excusent pas la partie condamnée à verser une astreinte et qu'elle liquide les astreintes au montant…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-21.232
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1995, n° 93-12.701Le juge qui supprime une astreinte provisoire ne peut porter atteinte aux décisions de liquidation d'astreinte antérieures passées en force de chose jugée.