En bref
- Sommaire
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui écarte des débats des pièces communiquées la veille du jour où est intervenue l'ordonnance de clôture sans rechercher si la communication de ces pièces était de nature à mettre en échec le principe de la contradiction.
- Thèmes
- Procédure civile
- Pièces
- Communication
- Communication en temps utile
- Production la veille de l'ordonnance de clôture
- Violation du principe de la contradiction
- Recherche nécessaire
- Ordonnance de clôture
- Dépôt de pièces
- Dépôt antérieur à l'ordonnance
- Pièces déposées la veille
- Irrecevabilité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mars 1999), que les époux X..., candidats non retenus lors de la rétrocession de parcelles de terres attribuées le 19 juillet 1994 par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre aux époux Y..., ont sollicité l'annulation de cette décision ;
Attendu que pour écarter des débats trois pièces communiquées par les époux X... le 22 septembre 1998, l'arrêt retient que ces pièces ont été communiquées la veille du jour où intervenait l'ordonnance de clôture et qu'aussi critiquable que puisse être la demande de la SAFER qui ne pouvait ignorer ces pièces, soit pour en avoir été destinataire, soit pour en être l'auteur, il convient de les écarter des débats par application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la communication de ces pièces, avant l'ordonnance de clôture, était de nature à mettre en échec le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 16, 135
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1993-07-16, Bulletin 1993, II, n° 263, p. 145 (rejet), et les arrêts cités
- Chambre civile 1, 1995-06-07, Bulletin 1995, I, n° 235 (2), p. 165 (rejet)
- Chambre civile 2, 2000-05-31, Bulletin 2000, II, n° 93, p. 64 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.