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Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 2001, n° 00-82.959

Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 2000-03-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Peines
  • Non
  • Cumul
  • Domaine d'application
  • Contraventions
  • Faits comportant des éléments spécifiques devant être réprimés séparément

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BLANC, Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Georges,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2000 qui, l'a condamné, pour contraventions à la réglementation sur les congés et l'indemnisation due par suite d'intempéries, à 46 amendes de 100 francs chacune et a statué sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , du Code du travail, , , du Code pénal, et du Code de procédure pénale ;

" en ce que les arrêts attaqués ont condamné Emmanuelle Y... et Georges X... à 46 amendes de 100 francs chacune pour défaut d'envoi de 23 déclarations de salaires et de paiement de cotisations de congés payés pour le personnel employé par la Société Trac Mat ;

alors que l'amende n'est appliquée qu'autant de fois qu'il y a de personnes pour lesquelles les déclarations de salaires ou les versements de cotisations n'ont pas été effectués ; qu'en condamnant chacun des gérants de la Société Trac Mat à payer 46 amendes pour 23 salariés, la cour d'appel a violé la règle du non cumul des peines " ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en condamnant le prévenu à 46 amendes, après avoir relevé le défaut de déclaration et de paiement de cotisations dues au titre des congés payés et des intempéries, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que ces faits comportent des éléments spécifiques et doivent être réprimés distinctement ;

Que le moyen ne saurait dès lors, être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 132-7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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