CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2001, n° 98-13.003

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1997-12-18

En bref

Sommaire

Le conseil de l'Ordre des avocats tient des articles 17.1°, 17.3° et 17.5° de la loi du 31 décembre 1971 le pouvoir d'apprécier la demande de démission présentée par un avocat.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Vu les articles 17.1°, 17.3°, et 17.5° de la loi du 31 décembre 1971 ;

Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats tient de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la demande de démission présentée par un avocat ;

Attendu qu'en considérant que la délibération d'un conseil de l'Ordre refusant d'accepter la démission d'un avocat pour lui faire purger une peine disciplinaire antérieurement prononcée et le contraindre à payer sa dette de cotisations n'était fondée sur aucun texte législatif ou réglementaire et constituait une atteinte grave à la liberté individuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur la troisième branche du moyen :

Vu les articles 17.1°, et 20 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16 et 184 du décret du 27 novembre 1991 ;

Attendu que, tout en considérant que le conseil de l'Ordre était partie à l'instance, la cour d'appel a estimé que la délibération litigieuse refusant la démission d'un avocat revêtait un caractère disciplinaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le refus d'accepter la démission d'un avocat qui emporte son maintien au tableau a un caractère réglementaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • Décret 91-1197 1991-11-27 art. 16, art. 184
  • Loi 71-1130 1971-12-31 art. 17-1, art. 17-3, art. 17-5, art. 17-20

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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