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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 février 2001, n° 98-13.341

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 1997-04-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Banque pour l'industrie française la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Thèmes
  • Banque
  • Responsabilité
  • Ouverture de crédit
  • Autorisation de découvert
  • Non
  • Immixtion dans la conduite des affaires du client

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Axel X...,

2 / Mme Léone Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de la Banque pour l'industrie française, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., de Me Pradon, avocat de la Banque pour l'industrie française, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 29 avril 1997), que, par contrat du 24 septembre 1992, la Banque pour l'industrie française (la banque) a consenti à M. et Mme X... un concours sous forme d'un découvert en compte de 750 000 francs d'une durée d'une année ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la banque a demandé leur condamnation à payer le montant du prêt en principal outre les intérêts conventionnels capitalisés ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à paiement, alors, selon le moyen que, dans leurs conclusions d'appel laissées sans réponse, les époux X... faisaient valoir non seulement (comme en première instance) que la responsabilité de la banque était engagée en raison des fautes commises par celle-ci dans l'accord du contrat de prêt mais également en raison des fautes commises dans la gestion du compte ; qu'ainsi, les juges du fond ont méconnu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés des premiers juges, l'arrêt retient qu'en concluant le contrat de découvert en compte, la banque répondait aux sollicitations des débiteurs exprimées dès 1990, qu'en l'absence de convention de capitalisation des intérêts, celle-ci ne prend effet, par périodes annuelles, qu'à compter de la demande qui en est faite en justice, conformément aux dispositions de l'article du Code civil et qu'à défaut de faute caractérisée, la banque qui n'accorde de crédits que sur la foi des renseignements et promesses de son client et qui n'a pas à s'immiscer dans la conduite de ses affaires, ne peut être tenue pour responsable des erreurs d'appréciation dans le cadre d'une gestion dont elle n'a pas la maîtrise ; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Banque pour l'industrie française la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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