CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 février 2001, n° 99-14.509

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A) 1999-03-03

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer au syndicat la somme de 18 260, 36 francs au titre des travaux relatifs au balcon, l'arrêt rendu le 3 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... ;

Thèmes
  • Copropriété
  • Parties communes
  • Charges et travaux
  • Dépenses décidées par une assemblée générale
  • Vente d'un lot le mois suivant
  • Créance du syndicat à l'égard de l'ancien copropriétaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, la société anonyme Louis Reich, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1999) que M. X... ayant acquis par acte du 19 juillet 1994 un lot au sixième étage d'un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires l'a assigné en paiement de diverses sommes au titre de charges arriérées et en particulier en paiement de travaux sur parties privatives complémentaires du ravalement décidé lors de l'assemblée générale du 15 juin 1994, exécutés courant 1995 ;

Attendu que pour accueillir la demande du syndicat à concurrence du coût du joint d'étanchéité du balcon du 6e étage, du traitement de peintures du garde corps et du revêtement des sols et balcons, l'arrêt retient que si l'assemblée générale du 15 juin 1994 a, dans sa huitième résolution, voté la dépense de travaux de ravalement pour un montant incluant les travaux afférents à certaines parties privatives, elle n'a pas en même temps arrêté l'échéancier en prévoyant les appels de fonds, qu'il en résulte que les sommes dues en vertu de cette décision ne pouvaient incomber à la venderesse mais seulement à M. X... auprès duquel les appels de fonds n'ont été faits que le 31 octobre 1995 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi alors qu'il était précisé dans la 13e décision de la même assemblée générale que pour permettre le financement des travaux de ravalement qui venaient d'être votés pour un montant global, les copropriétaires autorisaient le syndic à présenter des appels de fonds provisionnels par tiers du montant du marché les 1er janvier, 1er avril et 1er juillet 1995, ce dont il découlait que la créance du syndicat à l'égard de l'ancien copropriétaire était certaine, liquide, exigible à la date de la notification au syndic de la mutation intervenue, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal de l'assemblée générale du 15 juin 1994, a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer au syndicat la somme de 18 260, 36 francs au titre des travaux relatifs au balcon, l'arrêt rendu le 3 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.