CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 février 2001, n° 99-18.114

Décision attaquée : tribunal d'instance de Reims (audience publique) 1999-05-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mai 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société Desgrippes ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation Ch. Desgrippes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1999 par le tribunal d'instance de Reims (audience publique), au profit de Mme Denise X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la Société d'exploitation Ch. Desgrippes, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 4 mai 1999), statuant en dernier ressort, que Mme X..., procédant à l'extension de sa maison d'habitation, a chargé la Société d'exploitation Ch. Desgrippes (société Desgrippes) des travaux de couverture ; qu'après réception avec réserves, alléguant que la pente du toit n'était pas conforme aux règles de l'art, elle a assigné l'entreprise en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que le degré de pente de la toiture n'est pas conforme à la norme applicable pour ce type de construction, la pente minimale imposée par le Document technique unifié (DTU) en vigueur n'étant pas respectée, et que l'entrepreneur n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, en l'absence de désordre constaté, si le marché conclu était contractuellement soumis au DTU invoqué, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mai 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société Desgrippes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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