CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 février 2001, n° 00-85.013

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers 2000-05-30

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 30 mai 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire

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Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 mai 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, pour viols aggravés et harcèlement sexuel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article , alinéa 2, , du Code de procédure pénale ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , , alinéa 2, , du Code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué fait état de ce que à l'audience du 23 mai 2000, a été entendu " Me Favreau, conseil de Claude A..., témoin assisté, et qui a eu la parole en dernier " ;

" alors que Claude A..., témoin assisté, n'était pas une partie à la procédure au sens de l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; que l'avocat de Claude A... ne devait donc pas être entendu en ses observations ; que cette irrégularité a causé un grief à X..., partie civile, dès lors au surplus que Me Favreau a été entendu le dernier " ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu que, selon le second de ces textes, devant la chambre d'accusation, après le rapport du conseiller, seuls le procureur général et les avocats des parties peuvent présenter des observations sommaires ;

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après audition du président en son rapport, ont été entendus l'avocat de la partie civile en ses explications, le ministère public en ses réquisitions, puis l'avocat de Claude A..., qui a eu la parole en dernier ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors que Claude A..., qui bénéficiait seulement des droits reconnus par l'article du Code de procédure pénale aux personnes nommément visées par une plainte avec constitution de partie civile, n'était pas partie à la procédure, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés ;

Que cette méconnaissance a porté atteinte aux intérêts de la partie civile, dès lors que l'avocat de celle-ci n'a pu répliquer aux arguments de son contradicteur, irrégulièrement entendu en dernier ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 30 mai 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 104 et 199

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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