CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2001, n° 99-40.072

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Dieppe (section activités diverses) 1998-12-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dieppe ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Havre ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Huguette Y..., demeurant ... les Dieppe,

en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (section activités diverses), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dieppe, dont le siège est ...,

2 / du préfet de Région, dont le siège est 7, place Madeleine, 76036 Rouen Cedex,

3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rouen, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article .2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ensemble l'article 2 de la loi 96-126 du 21 février 1996 ;

Attendu que Mme X..., entrée au service de la CPAM le 20 janvier 1958, a été employée successivement à temps complet jusqu'au 14 mars 1991 puis à temps partiel jusqu'au 30 juin 1996, date de la rupture du contrat de travail intervenue dans le cadre de l'accord UNEDIC du 6 septembre 1995 sur la cessation anticipée d'activité en contrepartie d'embauche et de la loi du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi ; que la CPAM a calculé l'indemnité de cessation d'activité sur la base, prévue par la convention collective, du dernier traitement mensuel, correspondant pour Mme X... à un travail à temps partiel ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un complément d'indemnité de cessation d'activité prenant en compte sa période d'activité à temps complet ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, le conseil de prud'homme a énoncé que la CPAM avait calculé l'indemnité de cessation d'activité conformément à la loi du 21 février 1996 ;

Attendu, cependant, que selon la loi du 21 février 1996, l'indemnité de cessation d'activité est d'un montant égal à l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article .3 du Code du travail, sans préjudice de l'application de dispositions conventionnelles plus favorables et que, selon l'article .2 du Code du travail, l'indemnité de départ en retraite est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps complet et à temps partiel ;

Qu'en calculant l'indemnité de cessation d'activité sur la base du salaire à temps partiel, alors que, la salariée ayant travaillé successivement à temps complet et à temps partiel, cette indemnité devait être calculée, comme l'indemnité de départ en retraite, proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée à la CPAM, le conseil de prud'homme a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dieppe ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Havre ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.

Textes appliqués

  • Code du travail L212-4-2
  • Loi 96-126 1996-01-21 art. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.