En bref
- Décision
Declare le pourvoi irrecevable ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Contestation
- Qualité
- Adjoint au maire (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. David D..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Libourne (contentieux des élections politiques), au profit :
1 / de M. Thierry X..., demeurant ...,
2 / de Mme Muriel B..., demeurant ...,
3 / de Mlle Christelle Z..., demeurant ...,
4 / de M. Eric Y..., demeurant 3, Lolibey, 33420 Grezillac,
5 / de Mlle Fabienne A..., demeurant ...,
6 / de Mlle Myriam C..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que le pourvoi a été formé par un adjoint au maire de la commune de Lugaignac contre le jugement du tribunal d'instance de Libourne en date du 7 février 2001 qui a déclaré irrecevable son recours tendant à la radiation d'un certain nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale de cette commune ;
Attendu cependant que l'article du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27 du même Code, ne comprend pas dans son énumération les adjoints du maire pris en cette qualité ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code électoral L25 et L27
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.