IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mars 2001, n° 01-60.236

Décision attaquée : tribunal d'instance de Libourne (contentieux des élections politiques) 2001-02-07

En bref

Décision

Declare le pourvoi irrecevable ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. David D..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Libourne (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de M. Thierry X..., demeurant ...,

2 / de Mme Muriel B..., demeurant ...,

3 / de Mlle Christelle Z..., demeurant ...,

4 / de M. Eric Y..., demeurant 3, Lolibey, 33420 Grezillac,

5 / de Mlle Fabienne A..., demeurant ...,

6 / de Mlle Myriam C..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que le pourvoi a été formé par un adjoint au maire de la commune de Lugaignac contre le jugement du tribunal d'instance de Libourne en date du 7 février 2001 qui a déclaré irrecevable son recours tendant à la radiation d'un certain nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale de cette commune ;

Attendu cependant que l'article du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27 du même Code, ne comprend pas dans son énumération les adjoints du maire pris en cette qualité ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code électoral L25 et L27

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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