RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mars 2001, n° 01-60.253

Décision attaquée : tribunal d'instance de Montbéliard (contentieux des élections politiques) 2001-02-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Contribuable
  • Condition
  • Inscription personnelle au rôle des contributions directes
  • Propriétaire seulement indivis (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Carole Y..., épouse Billon, domiciliée ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 février 2001 par le tribunal d'instance de Montbéliard (contentieux des élections politiques), la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Montbéliard, 1er février 2001), que Mme X... a formé un recours devant un tribunal d'instance contre la décision de la commission de révision des listes électorales qui a refusé de l'inscrire sur la liste de la commune de Valonne ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir refusé son inscription, alors, selon le moyen, qu'elle remplit la condition d'inscription au rôle des contributions directes communales ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mme X..., le jugement énonce que l'intéressée verse aux débats les preuves de sa propriété indivise d'un terrain dans cette commune, que l'inscription au rôle des contributions directes doit être personnelle et que cette condition n'est, en l'espèce, pas remplie ;

Que, par ses constatations et énonciations, le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié, par une décision motivée, la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code électoral L11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.