RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 mars 2001, n° 99-11.982

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1998-12-02

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article , alinéa 2, du Code civil ne font pas obstacle à la licitation, à la demande du nu-propriétaire, des biens soumis à l'usufruit lorsque leur valeur ne dépasse pas le montant, en intérêts, des dettes successorales.

Thèmes
  • Usufruit
  • Droits du nu
  • Propriétaire
  • Bien indivis grevé d'un usufruit
  • Licitation de la pleine propriété
  • Licitation contre la volonté de l'usufruitier
  • Condition
  • Partage
  • Licitation
  • Succession
  • Indivision
  • Action en partage

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte à la SCP Guérin-Diesbecq de ce qu'elle déclare reprendre l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de MM. Jean-René, Robert et Michel A... ;

Sur le moyen unique du pourvoi

Attendu que Claude A... est décédé, le 12 décembre 1987, laissant pour lui succéder sa veuve Mme Josette Y..., donataire de l'usufruit de la totalité des biens meubles et immeubles dépendant de la succession et ses quatre enfants : Jean-René, Robert, Jacky et Michel ; que sur la demande de M. Z..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Jean-René, Robert et Michel A..., l'arrêt attaqué a ordonné, malgré l'opposition de l'usufruitière, la licitation de la pleine propriété des biens dépendant de la succession ;

Attendu que Mme X..., veuve A..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 2 décembre 1998) d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques des biens et objets mobiliers décrits à l'inventaire du 30 mai 1988 et de l'ensemble des immeubles indivis en six lots, alors que la faculté ouverte par l'article , dernier alinéa, du Code civil au nu-propriétaire de faire vendre jusqu'à due concurrence du passif une portion des biens soumis à l'usufruit ne peut avoir pour effet de limiter l'interdiction, édictée par l'article , alinéa 2, du Code civil, d'ordonner, à la demande d'un nu-propriétaire, la vente d'un bien grevé d'un usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; de sorte, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles susvisés ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la valeur des biens dont la licitation avait été ordonnée ne dépassait pas le montant, en intérêts, des dettes successorales, en a exactement déduit que l'article , alinéa 4, du Code civil permettait au nu-propriétaire de faire vendre les biens soumis à l'usufruit ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 815-5

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1982-05-11, Bulletin 1982, I, n° 168, p. 150 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1993-10-13, Bulletin 1993, I, n° 279, p. 193 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.