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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 2001, n° 01-60.395

Décision attaquée : tribunal d'instance de l'Ile-Rousse (contentieux des élections politiques) 2001-02-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Contestation
  • Procédure
  • Intervention du maire
  • Irrecevabilité
  • Possibilité pour le tribunal de la relever d'office

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hyacinthe Y..., domicilié à la Mairie de Monticello, Entrée du Village, 20220 Monticello,

en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse (contentieux des élections politiques), au profit de M. Patrick Z..., demeurant ...,

et concernant :

M. Vincent X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, 26 février 2001), que la commission de révision des listes électorales a refusé d'inscrire M. Vincent X... sur la liste de la commune de Monticello (Haute Corse) dont M. Y... est le maire ; que M. Z..., tiers électeur, a formé un recours contre cette décision et sollicité l'inscription de M. X... ; que M. Y... est intervenu à l'instance ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré son intervention irrecevable alors, selon le moyen :

1 / que l'irrecevabilité de son intervention n'ayant pas été soulevée par les parties, le Tribunal a statué ultra petita et a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que le tribunal d'instance, en n'ayant pas préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur l'irrecevabilité de l'intervention de M. Y..., qu'il a soulevée d'office, a violé l'article 16 du même Code ;

3 / qu'aucun texte n'interdisant au maire d'intervenir en sa qualité d'électeur, même s'il est membre de la commission de révision, M. Y... pouvait intervenir en qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de Monticello ; qu'en déclarant cette intervention irrecevable, le tribunal d'instance a violé l'article du Code électoral ;

4 / qu'exerçant une action populaire appartenant à tout électeur inscrit, M. Y..., inscrit sur la liste électorale de Monticello, était recevable en son intervention ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement, qui n'est pas argué de faux, relève que M. Y... ou son représentant est intervenu en qualité de maire et de membre de la commission administrative dont la décision était contestée par M. Z... ;

Que par la constatation de cette qualité, qui était connue de l'intervenant et qui était nécessairement dans le débat, le Tribunal, en déclarant d'office l'intervention irrecevable, a fait l'exacte application de l'article du Code électoral ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. Y... fait aussi grief au jugement d'avoir ordonné l'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Monticello alors, selon le moyen, que le Tribunal ne pouvait retenir l'inscription de M. X... au titre du domicile réel quand il résultait de la carte nationale d'identité de ce dernier qu'il réside et travaille à Ville d'Avray (92) et quand la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui a été envoyée en application de l'article du Code électoral à l'adresse de sa mère a été retirée par celle-ci, la signature figurant sur le récépissé étant différente de celle de M. X... portée sur sa demande d'inscription sur la liste électorale de Monticello ; qu'en a décidant néanmoins d'inscrire M. X... sur cette liste le tribunal d'instance a violé l'article du Code électoral ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'intervention de M. Y... étant irrecevable, son moyen ne peut être reçu ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un.

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code électoral L25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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