CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 2001, n° 01-60.405

Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques) 2001-02-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ;

Rejette la demande de radiation formée par M. X... ;

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Permanence
  • Maintien sur les listes
  • Absence de preuve, par un tiers électeur demandeur à la radiation, d'un fait nouveau depuis une précédente décision d'inscription

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Benoît Z..., demeurant 50, Pas Macouba, 97218 Macouba,

en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), au profit de M. Y...

X..., domicilié 97218 Macouba,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;

Attendu que pour dire fondé le recours de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de Macouba (97218), sollicitant la radiation de M. Z... de cette liste, le jugement retient que ce dernier ne fait pas la preuve que son domicile réel se trouve dans la commune ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. Z... avait été inscrit sur les listes électorales de Macouba par un précédent jugement du 21 février 2000 et que M. X... ne faisait pas la preuve qu'un fait nouveau était intervenu depuis cette date, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de radiation formée par M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du neuf mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code électoral L11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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