CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2001, n° 00-18.306

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2000-05-03

En bref

Sommaire

Les donations, rapportables ou non, sont réductibles si elles excèdent la quotité disponible et la réduction de celles consenties à un successible a lieu en valeur.

Par suite, le séquestre d'avoirs litigieux détenus sous forme de liquidités sur un compte, qui ne contrarie pas le principe de la réduction en valeur, peut être ordonné.

Thèmes
  • Donation
  • Réduction
  • Dépassement de la quotité disponible
  • Donation à un successible
  • Réduction en valeur
  • Liquidités sur un compte
  • Séquestre judiciaire
  • Possibilité
  • Reserve
  • Libéralité à un successible
  • Sequestre
  • Compte bancaire

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu qu'à la suite du décès de Jean X..., ses deux fils ont obtenu, par ordonnance sur requête du 26 avril 1999, la mise sous séquestre des comptes de titres et portefeuille de titres ouverts au nom du défunt et de sa seconde épouse Danièle Y... ou de cette dernière auprès de la Citybank et du compte ouvert auprès des mêmes ou de la même auprès de l'AGIPI ; que les consorts X... ont ensuite assigné Mme Z... pour obtenir l'annulation de l'acte de partage signé le 8 décembre 1998, qui ne faisait pas mention des valeurs séquestrées ; que Mme Z... a introduit un référé à fin de rétractation de l'ordonnance sur requête ; que le président du tribunal de grande instance de Versailles a constaté que les consorts X... justifiaient d'un litige sérieux sur la propriété des biens dont ils demandaient le séquestre, a dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance prononçant cette mesure et en a ordonné la mainlevée partielle à hauteur d'une certaine somme sur le compte AGIPI ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux dernières branches

(Publication sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : (Publication sans intérêt) ;

Et sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, au motif que si la donation alléguée par les consorts X... était établie, les avoirs en cause seront réintégrés à l'actif successoral, sans s'expliquer sur la circonstance que, venant à la succession non en qualité d'héritière mais en qualité de bénéficiaire d'une institution contractuelle en usufruit, elle ne pouvait être débitrice d'une obligation au rapport et sans justifier légalement sa décision au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu que les donations, rapportables ou non, sont réductibles si elles excèdent la quotité disponible, et que la réduction de celles consenties à un successible a lieu en valeur ; qu'ayant constaté l'existence d'un compte de valeurs mobilières à la Citybank pour un montant de 4 521 803 francs et de liquidités sur le compte d'épargne AGIPI pour un montant de 5 838 333 francs, alors que l'actif successoral avait été évalué à l'acte de partage à la somme de 1 639 829 francs, les juges ont pu estimer qu'il existait un litige et ordonné, en conséquence, le séquestre des avoirs figurant sous forme de liquidités au compte AGIPI, qui ne contrariait pas le principe de la réduction en valeur ; que le deuxième moyen, en ses deuxième et troisième branches, est par suite inopérant ;

Mais sur le même moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu aux termes de ce texte que quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils ont été employés et qu'en ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien ;

Attendu que pour ordonner le séquestre du compte de titres ouvert à la Citybank, l'arrêt attaqué relève que les demandeurs qui poursuivent la nullité du partage soutiennent que Mme Z... aurait dû faire rapport à la succession des donations qui lui ont permis d'acquérir les valeurs inscrites sur les comptes et que si la thèse en demande est admise, ces valeurs acquises à l'aide de fonds non personnels à Mme Z... seront réintégrées à l'actif successoral ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les droits des héritiers du donateur n'avaient pour objet qu'une somme d'argent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la mise sous séquestre des comptes de titre et portefeuille de titres ouverts au nom de Jean X... et de Danièle Y... ou de cette dernière auprès de la Citybank, l'arrêt rendu le 3 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Ordonne la mainlevée du séquestre de ces valeurs.

Textes appliqués

  • Code civil 1099-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.