RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 2001, n° 98-41.502

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Geemac "Esra" à payer à Mme X... la somme globale de 15 000 francs ou 2 286,58 euros ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° K 98-41.502 et H 99-40.974 formés par la société Geemac "Esra", société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation de deux arrêts rendus les 29 janvier 1998 et 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) , au profit de Mme Ingrid X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Brissier, Bailly, conseillers, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Geemac "Esra", de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n° K 98-41.502 et H 99-40.974 ;

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 29 janvier 1998 et 19 janvier 1999), que Mme X... a été engagée le 6 janvier 1992 en qualité de professeur par la société Geemac "Esra", exploitant un établissement d'enseignement privé ; qu'en janvier 1995, la société Geemac "Esra", considérant Mme X... comme démissionnaire, a procédé à son remplacement ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le pourvoi n° K 98-41.502

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Geemac "Esra" fait grief à l'arrêt (Paris, 29 janvier 1998) d'avoir dit la rupture du contrat de travail imputable à la société Geemac et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités de rupture, alors, selon le moyen :

1 ) que le comportement de Mme X... révélait sa volonté claire de démissionner ; que la cour d'appel ne s'est attachée aux attestations des témoins, à l'absence injustifiée, aux écrits de la salariée, qu'en les examinant séparément sans opérer la liaison d'ensemble qu'impliquait logiquement cette accumulation d'éléments et sans en tirer les conséquences qui en découlaient ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du Code du travail ;

2 ) que si le juge peut requalifier une démission en licenciement, il ne s'ensuit pas nécessairement que ce licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant l'abus de rupture sans le caractériser, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sans encourir le grief énoncé à la première branche du moyen, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la salariée n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ;

Et attendu qu'ayant retenu que la rupture était intervenue en dehors de tout motif, la cour d'appel a exactement décidé que celle-ci s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société Geemac "Esra" fait grief à l'arrêt d'avoir dit la salariée fondée à prétendre à une indemnité au titre de l'article du Code du travail et déterminé les périodes de fermeture de l'établissement tout en ordonnant une expertise portant sur le calcul de cette indemnité, alors, selon le moyen, qu'il résulte des conclusions de la société Geemac qu'en 1992, Mme X... avait travaillé durant le mois de juillet, qu'en 1993, elle avait cessé son activité du 2 août au 21 octobre et non du 13 mai au 21 octobre, qu'en 1994, sa dernière intervention avait eu lieu le 30 juin et qu'elle n'avait donc pas arrêté son enseignement le 28 avril ; que la cour d'appel a déterminé les périodes de fermeture en dénaturant les conclusions de la société Geemac et les bulletins de salaire produits, violant ainsi l'article du Code civil ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

Sur le pourvoi n° H 99-40.974

HMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis

Attendu que la société Geemac "Esra" fait grief à l'arrêt (Paris, 19 janvier 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article du Code du travail, à raison de la fermeture de l'établissement au-delà de la période des congés légaux alors, selon les moyens :

1 ) que la cassation de l'arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt attaqué, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) que dans ses conclusions, la société Geemac avait fait valoir que l'indemnité prévue en raison de la fermeture de l'établissement devait être calculée à partir des jours ouvrables et non à partir des jours travaillés, que cette indemnité devait être ainsi déterminée en se fondant sur le nombre de 273 jours ouvrables diminué de celui des 30 jours ouvrables de congés payés, ce qui conduisait à un total de 76 092,60 francs ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile et, par là-même, l'article du Code du travail ;

3 ) que l'indemnité due au titre de la fermeture de l'établissement devait être déterminée en tenant compte des congés légaux nécessairement inclus dans la période correspondant à cette fermeture ; que la cour d'appel n'a pas dit pourquoi ces congés payés légaux coïncidaient avec "les petites vacances" d'hiver et que la salariée n'a rapporté la preuve ni de ce qu'elle avait pris ses congés pendant ces petites vacances ni d'un accord particulier de la société Geemac à ce sujet ; que la cour d'appel, en refusant de déduire les congés payés légaux de la période de fermeture de l'établissement, sans procéder aux recherches indispensables, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

IMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 janvier 1998 ayant été rejeté, le premier moyen ne pourra qu'être écarté ;

Et attendu qu'ayant relevé qu'outre la période de fermeture d'été le maintien de l'activité n'était pas assuré pendant les petites vacances d'hiver, de février et de printemps, de sorte que l'indemnité due en application de l'article du Code du travail devait être calculée en prenant en compte l'ensemble de ces périodes de vacances, la cour d'appel a pu décider, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que la période des congés payés légaux ayant une durée égale à celle des petites vacances pouvait légitimement s'imputer sur ces dernières, la période de fermeture d'été étant ainsi intégralement indémnisée ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

JDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Geemac "Esra" aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Geemac "Esra" à payer à Mme X... la somme globale de 15 000 francs ou 2 286,58 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.

Textes appliqués

  • Code du travail L223-15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.