Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mars 2001, n° 99-50.069

Décision attaquée : cour de cassation, chambre civile 2, 2000-12-14

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 1361 FS-P rendu le 14 décembre 2000 ;

Dit que la deuxième ligne du deuxième paragraphe de la page 2 sera complété par :

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Prorogation
  • Contrôle par l'autorité judiciaire des conditions dans lesquelles a été effectuée l'interpellation

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 22 janvier 2001 par Me Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1361 FS-P sur le pourvoi n° T 99-50.069, dans une affaire opposant :

  • M. le ministre de l'Intérieur, dont les bureaux sont ...,

à Mlle Angèle X...

A...

Z..., alias Maria-José Y..., sans domicile certain,

Me Odent, ayant été appelé, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur ou omission matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt n° 1361 FS-P du 14 décembre 2000 à la page 2 ;

Qu'il convient de la rectifier ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1361 FS-P rendu le 14 décembre 2000 ;

Dit que la deuxième ligne du deuxième paragraphe de la page 2 sera complété par :

"les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'Intérieur" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 57 et 76

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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