RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2001, n° 99-12.364

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1999-01-13

En bref

Sommaire

Dès lors que ne sont discutées ni la régularité formelle d'un acte public instrumenté par un notaire italien, ni la légalité de l'acte juridique qu'il constate, mais la sincérité et la réalité même des énonciations qu'il contenait et, par conséquent, la fraude de l'officier instrumentaire qui aurait faussement rapporté ses constatations personnelles et attesté des déclarations du testateur, statue dans les limites de sa saisine en inscription de faux et de sa compétence et justifie sa décision de reconnaître les juridictions italiennes compétentes pour prononcer l'annulation de cet acte, la cour d'appel qui retient exactement que même dans le cas où la fraude serait établie, le juge français n'avait le pouvoir ni d'annuler un acte public étranger, ni de prendre les mesures requises de mention en marge de l'acte faux et d'injonction à l'officier public étranger dépositaire de l'acte litigieux.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les quatre moyens réunis, pris en leurs diverses branches

Attendu que Fortunato A..., de nationalité française, est décédé à Rome le 19 novembre 1979, laissant pour successibles, sa veuve Mme Myriam Z..., de nationalité française, instituée légataire universelle par testament reçu par Me Y... notaire à Rome, et sa nièce Lisa A... épouse X... ; que contestant la signature du testataire apposée sur l'acte, Mme X... a assigné Mme A... devant le tribunal de grande instance de Paris en nullité du testament pour faire reconnaître ses droits dans la succession et a dénoncé à Mme A... l'inscription d'un faux à l'encontre de ce document ; que Mme A... entendant faire usage de celui-ci, Mme X... a appelé en intervention forcée Me Y... ; que les premiers juges ont renvoyé les parties à mieux se pourvoir du chef de la nullité du testament et rejeté l'exception d'incompétence du chef du partage successoral ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 janvier 1999) a rejeté le contredit ;

Attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que n'étaient discutées ni la régularité formelle de l'acte public, ni la légalité de l'acte juridique qu'il constatait, mais la sincérité et la réalité même des énonciations qu'il contenait et, par conséquent, la fraude de l'officier instrumentaire qui aurait faussement rapporté ses constatations personnelles et attesté des déclarations du testateur ; que l'arrêt retient encore exactement que même dans le cas où la fraude serait établie, le juge français n'a le pouvoir ni d'annuler l'acte public étranger ni de prendre les mesures requises de mention en marge de l'acte faux et d'injonction à l'officier public étranger dépositaire de l'acte litigieux ; qu'ainsi, sans dénaturer les conclusions additionnelles, la cour d'appel, qui a statué dans la limite de sa saisine en inscription de faux et de sa compétence et s'est bornée à énoncer que seules les juridictions italiennes étaient compétentes pour prononcer l'annulation sollicitée par Mme X..., a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.