CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2001, n° 99-13.511

Décision attaquée : tribunal d'instance de Strasbourg, 1999-02-09

En bref

Sommaire

La responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie par les seules dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, même si le transport n'est pas international au sens de cette Convention comme étant effectué entre deux villes françaises.

Thèmes
  • Transports aeriens
  • Transporteur
  • Responsabilité
  • Convention de varsovie du 12 octobre 1929
  • Application
  • Transport aérien de personnes
  • Transport entre deux villes françaises
  • Transport non international
  • Absence d'influence
  • Conventions internationales
  • Accords et conventions divers
  • Transporteur aérien

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Donne défaut contre Mme X... ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code de l'aviation civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, la responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie par les seules dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, même si le transport n'est pas international au sens de cette Convention ;

Attendu que pour faire droit à la demande formée par Mme X..., sur le fondement de l'article du Code civil, en réparation du préjudice qu'elle invoquait à l'encontre de la compagnie Air France du fait des retards subis par les vols aller et retour sur le trajet Strasbourg-Nice, le jugement attaqué retient que, le transport n'étant pas international, la convention de Varsovie était inapplicable et inopposable à Mme X... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saverne.

Textes appliqués

  • Code de l'aviation civile L322-3
  • Convention de Varsovie 1929-10-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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