RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2001, n° 99-15.039

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1999-02-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lu ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Campbell France SAS, société anonyme, dont le siège est ..., anciennement dénommée Biscuits X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société Belin Lu Biscuits France, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Lu,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Campbell France, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Belin Lu Biscuits France, aux droits de laquelle vient la société Lu, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu que la société Campbell France, anciennement dénommée Biscuit X... France (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 février 1999) de valider le commandement aux fins de saisie-vente qui lui a été délivré par la société Belin Lu Biscuits France, aux droits de laquelle vient la société Lu, sur le fondement d'un jugement correctionnel la déclarant civilement responsable de son préposé M. Y..., condamné à payer diverses sommes à la société X... France ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le jugement du 4 décembre 1995, ni méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision et à l'arrêt du 2 décembre 1996, a exactement retenu que la société ne pouvait se prévaloir de la réduction du montant des dommages-intérêts, décidée par la cour d'appel, dont seul M. Y... pouvait bénéficier, dès lors qu'elle n'avait pas cru devoir faire appel du jugement qui était passé en force de chose jugée dans ses dispositions la concernant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Campbell France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lu ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.