En bref
- Sommaire
Lorsqu'un arrêt confirme une décision non assortie de l'exécution provisoire, le point de départ de l'astreinte qu'il ordonne ne peut être fixé à une date antérieure au jour où cet arrêt est devenu exécutoire.
Par suite, lorsque l'astreinte est ordonnée sous condition du respect d'une injonction de faire assortie d'un délai, celui-ci ne peut courir qu'à compter de la signification de l'arrêt.
- Thèmes
- Astreinte (loi du 9 juillet 1991)
- Condamnation
- Point de départ
- Jugement confirmé en appel
- Injonction de faire assortie d'un délai
- Notification de la décision l'ayant ordonnée
- Jugements et arrêts
- Exécution
- Conditions
- Notification
- Astreinte
Texte intégral
ATexte intégral
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un syndicat de copropriétaires a assigné certains copropriétaires afin qu'ils soient condamnés sous astreinte à cesser d'occuper à titre d'habitation des locaux annexes ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ;
Attendu que l'arrêt décide que l'astreinte sera portée à la somme de 200 francs par jour, faute pour les copropriétaires de se conformer aux dispositions du jugement dans un délai de 6 mois à compter du prononcé de l'arrêt ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai accordé aux copropriétaires ne pouvait courir qu'à compter de la signification de l'arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le chef relatif à l'astreinte, l'arrêt rendu le 22 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Textes appliqués
- Loi 91-650 1991-07-09
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1993-05-05, Bulletin 1993, II, n° 158, p. 85 (cassation partielle)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.