CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2001, n° 98-21.560

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1998-09-22

En bref

Sommaire

Lorsqu'un arrêt confirme une décision non assortie de l'exécution provisoire, le point de départ de l'astreinte qu'il ordonne ne peut être fixé à une date antérieure au jour où cet arrêt est devenu exécutoire.

Par suite, lorsque l'astreinte est ordonnée sous condition du respect d'une injonction de faire assortie d'un délai, celui-ci ne peut courir qu'à compter de la signification de l'arrêt.

Thèmes
  • Astreinte (loi du 9 juillet 1991)
  • Condamnation
  • Point de départ
  • Jugement confirmé en appel
  • Injonction de faire assortie d'un délai
  • Notification de la décision l'ayant ordonnée
  • Jugements et arrêts
  • Exécution
  • Conditions
  • Notification
  • Astreinte

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un syndicat de copropriétaires a assigné certains copropriétaires afin qu'ils soient condamnés sous astreinte à cesser d'occuper à titre d'habitation des locaux annexes ;

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ;

Attendu que l'arrêt décide que l'astreinte sera portée à la somme de 200 francs par jour, faute pour les copropriétaires de se conformer aux dispositions du jugement dans un délai de 6 mois à compter du prononcé de l'arrêt ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai accordé aux copropriétaires ne pouvait courir qu'à compter de la signification de l'arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le chef relatif à l'astreinte, l'arrêt rendu le 22 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Textes appliqués

  • Loi 91-650 1991-07-09

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1993-05-05, Bulletin 1993, II, n° 158, p. 85 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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